Contentieux et procédure — Jurisprudence

exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement est déclarée irrecevable. Après la radiation de l’appel pour défaut d’exécution, l’appelant avait saisi la juridiction par courrier. La cour rappelle qu’une telle…

Mise en état : Dans cette procédure d’appel d’un jugement prud’homal, le magistrat chargé de la mise en état a été désigné pour instruire l’affaire. L’avis rappelle les délais de remise des conclusions et…

Rectification d’erreur matérielle : Une ordonnance de référé ayant indiqué par erreur le montant d’une provision, le juge a rectifié la décision en remplaçant la somme de 5 000 euros par celle de 4…

exécution provisoire : Après l’annulation pour dol de la cession du fonds et du bail commercial, les condamnés ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire ou la consignation des fonds. Ces demandes sont rejetées :…

Référé prud’homal : Après plusieurs renouvellements d’un CDD, un salarié a refusé la proposition de CDI et contesté ses documents de fin de contrat ainsi que son droit à l’indemnité de fin de contrat.…

perquisition : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant validé une perquisition au domicile d’une personne mise en examen, réalisée hors sa présence alors qu’elle était détenue et en présence de sa compagne.…

Omission de statuer : La cour rectifie l’arrêt antérieur, dont le dispositif avait omis une condamnation pourtant prévue dans les motifs. Elle ajoute la condamnation solidaire de deux particuliers au paiement de 5 041,08…

mise en état : Après l’appel d’un jugement prud’homal, le président de la chambre sociale a désigné le magistrat chargé de la mise en état. L’avis adressé aux parties rappelle les délais pour conclure,…

article 700 : Le dispositif d’une ordonnance accordant 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à trois demanderesses ne reprenait pas le terme chacune. En raison de cette…

Conseil de prud'hommes de Compiègne, 20 octobre 2026, N° RG 2026-00235957 → Procédure → Référé prud’homal : Une salariée démissionnaire a demandé la remise de documents de fin de contrat rectifiés, notamment son bulletin…