Contentieux et procédure — Jurisprudence

proximité juridictionnelle : En raison des fonctions antérieurement exercées par la dirigeante de DUPESSEY & CO au tribunal de commerce d’Annecy, l’affaire a été renvoyée, avec l’accord des parties, devant le tribunal de commerce…

Appel civil : Une appelante a interjeté appel d’une décision d’un tribunal judiciaire. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, un conducteur intimé et une caisse primaire d’assurance maladie étaient parties à…

Sursis à statuer : Le litige administratif relatif à la responsabilité décennale de constructeurs pour des travaux municipaux n’était pas définitivement tranché, le jugement faisant l’objet d’un appel. Le juge de la mise en…

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 octobre 2026, RG n° 26/00013 → Procédure → Caducité de l'appel : Les conclusions d’appelant, remises dans le délai initial, ont été notifiées à l’avocat de…

injonction de payer : Après l’opposition du débiteur à une ordonnance d’injonction de payer, le créancier ne s’est pas présenté à l’audience. À la demande du débiteur, le tribunal a constaté la caducité de…

ordonnance de clôture : Le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 8 septembre 2026 afin de permettre à ECO-TCE de communiquer ses conclusions, cette mesure étant justifiée par une bonne administration de la…

contrôle de proportionnalité : La Cour de cassation valide le rejet des contestations portant sur le délai d’exécution de l’extraction des données téléphoniques et le déverrouillage du téléphone. Elle casse toutefois partiellement l’arrêt en…

détention injustifiée : Un détenu a subi cinquante-cinq jours de détention sans titre en raison de la prise en compte tardive d’une détention provisoire antérieure. La faute lourde de l’État a été confirmée, mais…

Contrôle judiciaire : La juridiction déclare irrecevable la demande d’indemnisation fondée sur l’article 149 du Code de procédure pénale, le demandeur n’ayant jamais été placé en détention provisoire. Le seul contrôle judiciaire ne permet…

Caducité de l’appel : L’appelante n’ayant pas remis ses conclusions dans le délai légal malgré l’avis du greffe et l’invitation à s’expliquer, le magistrat chargé de la mise en état constate la caducité de…