COUR D’APPEL DE NANCY

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Requête en indemnisation à raison

d’une détention provisoire

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N° RG 25/02598 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUVH

du 20 Octobre 2026

Minute : /2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience du 15 Septembre 2026, présidée par M. JEAN-TALON, Premier président, désigné par ordonnance en date du 9 juillet 2026, assisté de M.Ali ADJAL , greffier et statuant sur la requête, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence le 14 Novembre 2025 sous le numéro N° RG 25/02415 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUKF, conformément aux dispositions de l’article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par :

Monsieur [P] [J]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]

de nationalité Française

Chez Mme [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocats Me Florian REGLEY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Marine GRAVIER, avocate au barreau de NANCY

L’Agent Judiciaire de l’Etat était représenté par Me Virginie ROYER, avocate au barreau de NANCY.

Le ministère public était représenté par M.Hugues BERBAIN, Procureur Général près la Cour d’Appel de Nancy.

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat notifiées par lettre recommandée avec avis de réception en date du 02 Février 2026;

Vu les conclusions du Procureur Général près la Cour d’Appel de NANCY notifiées par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 Mars 2026 ;

Vu la lettre recommandée avec avis de réception en date du 06 Août 2026 par laquelle a été notifiée la date de l’audience fixée au 15 Septembre 2026 ;

Vu les articles 149 à 150 du Code de Procédure Pénale ;

Vu la requête en date du 01er Novembre 2025 présentée par Me Florian REGLEY, avocat au barreau de LILLE, au nom de Monsieur [P] [J] ;

Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [J] a été mis en examen le 2 décembre 2019 par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, qui l’a placé le même jour sous contrôle judiciaire.

Par arrêts des 26 janvier 2023 puis 5 juin 2025, la chambre des appels correctionnels de [Localité 3] a renvoyé M. [J] des fins de l’ensemble des poursuites engagées à la suite de la procédure d’instruction préparatoire.

*****

Suivant requête parvenue au greffe de la cour le 3 décembre 2025, M. [J] a sollicité l’allocation des indemnités suivantes sur le fondement des articles 149 et suivants et R 17 et suivants du code de procédure pénale :

– 5.000 euros au titre de ses frais de défense,

– 7.000 euros en réparation de son préjudice moral,

Il a réclamé en outre la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Soutenant que la réparation du préjudice résultant d’une mesure de contrôle judiciaire échappe aux prescriptions de l’article 149 du code de procédure pénale, l’agent judiciaire de l’État a opposé l’irrecevabilité de la requête et a sollicité la condamnation de M. [J] au paiement de la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le procureur général près cette cour a conclu à l’irrecevabilité et au rejet de la requête, ainsi qu’à la condamnation de M. [J] au paiement de la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors des débats, tenus à l’audience du 15 septembre 2026, le requérant et l’agent judiciaire de l’Etat ont été représentés. Tous deux, ainsi que le procureur général, ont maintenu la position développée dans leurs écritures, auxquelles il sera expressément fait référence. Le requérant a oralement invoqué la nécessaire interprétation des textes pour permettre l’indemnisation du préjudice causé par l’imposition d’un contrôle judiciaire injustifié.

Le demandeur a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la requête

En application de l’article 149 du code de procédure pénale, sur lequel la requête de M. [J] est fondée, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel direct et certain que lui a causé cette détention.

Ce texte, d’interprétation stricte, limite le droit à réparation à la personne qui a été injustement placée en détention provisoire.

En l’espèce, M. [J] n’a pas été placé en détention provisoire mais sous contrôle judiciaire.

Sa requête est donc irrecevable.

Sur les autres demandes

Il résulte de l’article R. 40-2 du code de procédure pénale que, lorsque la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d’appel ne l’en décharge en partie ou en totalité.

M. [J], dont la requête a été rejetée, sera condamné aux entiers dépens.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat les frais non compris dans les dépens qu’il a déboursés du fait de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclarons irrecevable la requête de M. [P] [J] ;

Le condamnons aux entiers dépens ainsi qu’à payer à l’agent judiciaire de l’Etat la somme 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons qu’en application de l’article R. 40-2 du code de procédure pénale, la présente décision comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par M.JEAN-TALON, Premier Président, désigné par ordonnance en date du 9 juillet 2026, assisté de Mme Laurène RIVORY, greffier , conformément aux dispositions de l’article 149-1 du Code de Procédure Pénale, le 20 Octobre 2026.

Le Greffier, Le Premier Président,

Laurène RIVORY Marc JEAN-TALON

Minute en trois pages