Contentieux et procédure — Jurisprudence

sursis à statuer : La société défenderesse ayant interjeté appel du jugement statuant sur la compétence sans trancher le fond, le tribunal a constaté la suspension de l’instance et sursis à statuer dans l’attente…

constitution d'avocat : Un locataire a contesté un jugement par déclaration adressée au greffe. La cour a constaté que l’acte d’appel ne mentionnait pas la constitution d’un avocat pour l’appelant, contrairement aux exigences de…

Détention provisoire : Mis en examen et détenu provisoirement, le demandeur a vu sa détention prolongée. Après avoir désigné un nouvel avocat, celui-ci n’a pas été convoqué à l’audience devant la chambre de l’instruction,…

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 octobre 2026, RG n° 25/00059 → Procédure → Irrecevabilité des conclusions : L’intimé devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 17 février 2026.…

Production forcée de pièces : Dans une action en responsabilité liée à l’usage d’un herbicide, l’agriculteur demandait la production de documents relatifs à l’exposition et à une procédure américaine. La société ayant produit le…

détention provisoire : La demande d’indemnisation de la détention provisoire a été déclarée irrecevable, le requérant ayant été détenu pour autre cause pendant toute la période concernée. Les pièces pénales établissaient qu’il exécutait une…

Irrecevabilité de l'appel : Après deux rappels du greffe concernant le paiement du droit fiscal exigé en appel, les appelants n’ont ni acquitté ce droit ni répondu aux injonctions. La procédure d’appel est déclarée…

Caducité partielle : L’appelant n’a pas signifié sa déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans les vingt jours suivant l’avis de fixation à bref délai. En l’absence d’observations après l’avis préalable, la cour prononce…

irrecevabilité : Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’ouverture d’une procédure collective visant Optimum Advisory. L’assignation avait été signifiée à une adresse différente du siège social, sans remise en main propre au représentant…

constitution d'avocat : La déclaration d’appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection, adressée par lettre recommandée, ne mentionnait pas la constitution d’un avocat. Informé de l’éventuelle irrecevabilité, l’appelant n’a formulé aucune…