Contentieux et procédure — Jurisprudence

débat contradictoire : Détenu provisoirement, le demandeur devait comparaître lors d’un débat relatif à la prolongation de sa détention. Son avocat avait demandé le renvoi, mais sa lettre n’était pas parvenue au greffe avant…

exécution provisoire : La juridiction écarte l’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, le demandeur ayant présenté des observations devant le premier juge. Elle rejette néanmoins la demande, les ressources et charges produites…

exécution provisoire : L’employeur, qui avait comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire, ne pouvait en demander l’arrêt en appel. Sa demande est déclarée irrecevable et la consignation sollicitée est rejetée. Il…

exécution provisoire : La qualité à défendre de la société de gestion a été régularisée par l’intervention volontaire de la SCPI. Toutefois, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été déclarée irrecevable, les difficultés…

Contrôle judiciaire : La personne mise en examen, placée sous contrôle judiciaire sans détention provisoire, a demandé l’indemnisation de ses frais de défense et de son préjudice moral après le renvoi des fins des…

déclaration d'appel : L’appelant n’ayant pas remis ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant l’avis de fixation à bref délai, la juridiction constate le non-respect du délai prévu par l’article 906-2 du…

Référé-provision : Saisi en référé pour le paiement de factures d’échafaudage, le juge a retenu l’absence de contestation sérieuse de l’obligation après un règlement partiel de 5 000 euros. Une provision de 27 110,50…

Caducité de l’appel : Le gérant d’une société en liquidation a interjeté appel de l’admission d’une créance, mais n’a pas signifié sa déclaration d’appel au liquidateur dans le délai de vingt jours suivant l’avis…

Visioconférence : Mis en examen pour des infractions commises en bande organisée, le demandeur a contesté son placement en détention provisoire, notamment en reprochant à la procédure de ne pas l’avoir informé de son…

injonction de payer : À la suite de prestations impayées, une ordonnance avait condamné la société PRINT BOOTH à payer 6 665,16 euros à la société PIKASSO. Bien que l’opposition ait été déclarée recevable,…