TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
■

1/1/1 resp Etat -10 000 €

N° RG 26/06454
N° Portalis 352J-W-B7K-DCZO4

N° MINUTE :

Requête du :
12 juillet 2025

JUGEMENT
rendu le mercredi 21 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté à l’audience

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Grégoire AZZARO de JCD Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C880 (non comparant à l’audience)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique
assisté de Fathma NECHACHE, Greffier
en présence de [H] [X], attachée de justice

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 octobre 2026 par Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Fathma NECHACHE, Greffier
____________________________________

Exposé du litige

Suivant formulaire daté du 28 août 2023, M. [I] [W] a sollicité, auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Colmar, le bénéfice de cette aide en vue d’une procédure devant l’opposer à l’un de ses avocats et au conseil de l’ordre des avocats de Paris, laquelle lui a été accordée en totalité par décision rendue le 2 novembre 2023.
Décision du 21 octobre 2026
1/1/1 resp Etat -10 000 € – N° RG 26/06454 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZO4

Le 18 décembre 2023, le délégué du Bâtonnier de l’ordre des avocats de la cour d’appel de Colmar a déchargé l’avocat désigné dans la décision rendue le 2 novembre 2023 et, estimant que la procédure pour laquelle M. [W] sollicite l’aide juridictionnelle revêtirait un caractère mal fondé et abusif, a considéré qu’il n’y avait pas lieu à désignation d’un autre avocat. Cette décision a été contestée par M. [W], suivant courrier daté du 23 décembre 2023.

Le 3 mai 2024, M. [W] a déposé un second formulaire d’aide juridictionnelle, se prévalant de sa volonté d’agir contre l’Agent judiciaire de l’Etat. Sa demande a été rejetée par le bureau d’aide juridictionnel du tribunal judiciaire de Colmar suivant décision rendue le 25 avril 2025, lequel a souligné : « M. [W] a déposé plus de 74 demandes au BAJ de Colmar entre 2022 et 2025 dont au moins 38 à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat, suite au rejet de précédentes demandes d’aide juridictionnelle ou aux décisions des bâtonniers dans le cadre de désignations à l’AJ. La multiplicité des demandes au soutien desquels il fournit un argumentaire incohérent, obère le fonctionnement du BAJ, sans que puisse être caractérisée une quelconque faute lourde, alléguée par l’intéressé au visa de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire ».

C’est dans ce contexte que par requête adressée le 9 août 2025 et reçue le 13 août 2025 par l’agent judiciaire de l’Etat, M. [W] a saisi le tribunal judiciaire afin de solliciter la condamnation de ce dernier à lui verser une indemnité de 4.600 euros en réparation du délai déraisonnable dans le traitement de ses demandes d’aide juridictionnelle, outre la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles et la condamnation de l’Agent judiciaire de l’Etat à prendre en charge les dépens.

L’affaire a été radiée le 8 janvier 2026, en l’absence de présentation de M. [W] à l’audience du même jour du tribunal, puis rétablie le 12 mars 2026 en considération du courrier adressé le 3 février 2026 par le premier et manifestant son souhait de ne pas répliquer aux conclusions adverses n° 2 de l’Agent judiciaire de l’Etat.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées à l’Agent judiciaire de l’Etat le 15 octobre 2025, M. [W] sollicite du tribunal la condamnation de l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer :
– la somme de 4.600 euros pour le préjudice moral résultant du retard dans le traitement de ses deux demandes d’aide juridictionnelle,
– celle de 400 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile,
– celle de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– les dépens.

Rappelant à titre liminaire avoir proposé à l’Agent judiciaire de l’Etat de s’engager dans une procédure participative par courriel du 22 juin 2025, ce qu’il a refusé, et conclut à la mauvaise foi et à la résistance abusive de l’agent judiciaire de l’Etat en ce qu’il conteste avoir rejeté cette proposition. Il sollicite en conséquence de ces circonstances sa condamnation à l’indemniser à hauteur de la somme de 400 euros.

Il expose ensuite que ses deux demandes d’aide juridictionnelle ont été traitées avec vingt mois de retard, soulignant que la décision prise par le délégué du Bâtonnier n’est aucunement motivée et que la décharge de l’avocat désigné, sans remplacement, l’a privé de son droit d’être assisté en justice. Il évalue alors son préjudice moral à la somme de 230 euros par mois de retard.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées à M. [W] le 29 août 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner, d’une part, à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, d’autre part, à une amende civile de 4.000 euros en raison du caractère abusif de son action.

Rappelant les dispositions des articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 9 du code de procédure civile, il soutient en substance que :

– s’agissant de la demande d’aide juridictionnelle formée le 28 août 2023, il n’appartient pas à l’Etat de répondre des éventuels dysfonctionnements du Bâtonnier, auquel il appartient de désigner un avocat lors que le bureau d’aide juridictionnelle accorde cette dernière à un justiciable ; que M. [W] disposait d’une voie de recours contre cette décision devant le juge des référés, qu’il n’a pas exercé et qu’il ne peut pas, dans ces conditions, se plaindre d’un dysfonctionnement de la justice ; que cette décision était au demeurant justifiée, au regard du caractère mal fondé et abusif de la procédure envisagée, ainsi que des nombreuses demandes et décharges antérieures, ces dernières ayant été causées par l’attitude de M. [W] ;

– s’agissant de la demande d’aide juridictionnelle formée le 6 mai 2024, le délai de deux mois pour traitement de sa demande, tel qu’évoqué par M. [W], relève de sa seule appréciation arbitraire ; qu’il n’est donc pas démontré l’existence d’un dysfonctionnement du service public imputable à l’Etat ; qu’en outre le refus délivré par le bureau d’aide juridictionnelle se trouvait pleinement justifié au regard de la motivation adoptée par ce dernier, dont il ressort que M. [W], par son attitude, a contribué à lui-même retarder le traitement de la juridiction colmarienne.

Il fait valoir, en cas de responsabilité retenue de l’Etat, que M. [W] n’apporte aucune preuve, ni ne développe aucun moyen, permettant d’établir l’existence et le quantum du préjudice moral qu’il allègue, et qu’il sollicite ainsi une évaluation globale, en contrariété avec le principe de réparation intégrale du dommage.

Sur le caractère abusif de l’action, il expose que M. [W] multiplie les actions à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’Etat et ne cesse alors de solliciter l’aide juridictionnelle auprès de divers bureaux pour mener des procédures à caractère fantaisiste. Il considère ainsi caractérisé un abus du droit d’ester en justice et demande que celui-ci soit sanctionné.

Lors de l’audience des plaidoiries, ni M. [W], ni l’Agent judiciaire de l’Etat n’ont comparu, le premier ayant exposé par courrier du 29 août 2026 ne pas souhaiter répliquer aux dernières écritures de l’Agent judiciaire de l’Etat.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande indemnitaire de M. [W]

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Au cas présent, il y a tout d’abord lieu de retenir l’absence de délai déraisonnable dans le traitement de la première demande d’aide juridictionnelle déposée par M. [W] le 28 août 2023, auquel une réponse favorable définitive a été apportée le 2 novembre 2023 par le bureau d’aide juridictionnelle, lequel lui a en outre désigné un conseil.

Si M. [W] se plaint de la décision prise par le délégué du Bâtonnier de décharger ce conseil de son affaire et de ne pas en désigner un nouveau, ces circonstances relèvent de la seule décision du Bâtonnier, président du conseil de l’ordre des avocats en vertu de l’article 6 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, dont l’activité et a fortiori, les décisions ne relèvent aucunement du service public de la justice.

Force est en outre de relever que l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permet au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de lui-même choisir son avocat, peu important la désignation ou non d’un autre conseil par le Bâtonnier ou le bureau d’aide juridictionnelle. M. [W] ne justifie alors d’aucune démarche en ce sens.

Dans ces conditions et en l’absence de plus amples moyens de M. [W], aucune faute lourde de l’Etat, en raison d’une inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, n’est caractérisée.

Sur la seconde demande d’aide juridictionnelle déposée par M. [W], force est de prendre en considération les motifs ayant présidé au rejet de sa demande et déjà ci-avant exposés. Le requérant n’apporte alors aucune explication sur cette motivation, alors qu’il est en effet justifié par l’Agent judiciaire de l’Etat d’une multiplicité d’actions engagées par M. [W], pour certaines sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Egalement, il ne produit pas « l’argumentaire » cité dans son formulaire de demande d’aide juridictionnelle – que le bureau a retenu comme étant incohérent – et la présente juridiction ne se trouve ainsi nullement renseignée ni sur la nature de l’affaire qu’entendait mener M. [W], ou sur ses prétentions et moyens au soutien de celle-ci, étant uniquement précisé au formulaire qu’elle devait être dirigée contre l’Agent judiciaire de l’Etat.

En l’absence ainsi de plus amples moyens de M. [W], il y a lieu de retenir que les soixante-dix demandes d’aide juridictionnelle déposées par ce dernier en l’espace de seulement trois ans ont nécessairement obéré le fonctionnement normal de la juridiction concernée, ainsi que celle-ci en fait état, et que l’incohérence de son argumentaire a nécessité un temps supplémentaire dans le traitement de sa demande, dont rien ne justifiait qu’elle soit par ailleurs rapidement tranchée en raison d’une quelconque situation particulière.

A ce dernier égard, M. [W] ne fait d’ailleurs état d’aucun recours à l’encontre de la décision prise le 25 avril 2025 et il ne rapporte non plus aucune preuve d’une quelconque incidence du délai déraisonnable qu’il allègue, notamment au regard de son droit d’accès au juge et à un procès équitable, étant de nouveau souligné que M. [W] est un justiciable manifestement au fait des procédures judiciaires, eu égard au nombre significatif de procédures qu’il a engagées.

De l’ensemble de ces considérations, M. [W] échoue à établir une faute lourde de l’Etat en raison d’un dysfonctionnement imputable au service public de la justice.

En conséquence, il sera débouté de sa demande indemnitaire.

Sur la demande pour procédure abusive de M. [W]

M. [W], succombant en ses prétentions, se trouve nécessairement mal fondé à reprocher un abus de l’Agent judiciaire de l’Etat dans les moyens présentés au soutien de sa défense.

Sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 400 euros sera dès lors rejetée.

Sur la demande pour procédure abusive de l’Agent judiciaire de l’Etat

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol.

Si l’Agent judiciaire de l’Etat produit de multiples actes introductifs d’instance émanant de M. [W], ces seuls éléments sont insuffisants à justifier du sort réservé à ces derniers par les différentes juridictions saisies – étant rappelé que le présent tribunal n’a pas à se substituer à leur appréciation – et partant, à démontrer l’existence de recours ou actions abusifs par le requérant. Le tribunal ne peut pas davantage se fonder uniquement sur les motifs retenus par le bureau d’aide juridictionnel de Colmar pour retenir que ce serait par mauvaise foi ou par une erreur équipollente au dol que M. [W] aurait introduit le présent recours, n’étant fait état d’aucune autre instance similaire devant la présente juridiction.

Dans ces conditions et en l’absence de plus amples preuves mises au débat, qu’il appartenait à l’Agent judiciaire de l’Etat de rapporter, il sera retenu dans la présente instance que M. [W] a uniquement fait une appréciation inexacte de ses droits, laquelle n’est pas en soi constitutive d’une faute.

Aucune amende civile ne sera donc prononcée.

Sur les demandes accessoires

M. [W], succombant, sera condamné aux dépens.

Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par l’Agent judiciaire de l’Etat à l’occasion de la présente instance. Il sera ainsi condamné à lui payer la somme de 1.000 euros à ce titre.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déboute M. [I] [W] de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 4.600 euros,

Déboute M. [I] [W] de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 400 euros,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une amende civile,

Condamne M. [I] [W] aux dépens,

Condamne M. [I] [W] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

Rappelle que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.

Fait et jugé à [Localité 1] le 21 octobre 2026

le greffier le Président