T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/02058 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LCRU

MINUTE n° : 2026/ 454

DATE : 21 Octobre 2026

PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Samuel CHICHA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jonathan KSSTENTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Samuel CHICHA
Me Jonathan KSSTENTINI

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Samuel CHICHA
Me Jonathan KSSTENTINI

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit du 24 mars 2026, Monsieur [N] [H] a fait assigner Monsieur [B] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan saisi en référé aux fins de voir condamner ce dernier :
– à lui rembourser la somme totale de 4.600 euros en remboursement des sommes indument versées,
– à lui restituer sans délai l’ensemble des biens et objets déposés dans les locaux, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance,
– à lui payer la somme de 5.000 euros pour résistance abusive,
– à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Suivant conclusions notifiées auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements concernant les prétentions et moyens, monsieur [N] [H] maintient l’intégralité de ses demandes initiales. Monsieur [N] expose avoir procédé à des versements entre les mains de monsieur [B] dans le cadre de transaction pour l’acquisition de véhicules ainsi que la cession de baux commerciaux, cessions qui n’ont jamais été finalisées et qui motivent donc sa demande de remboursement. Il souligne justifier à la fois le versement des sommes mais aussi l’engagement du défendeur à leur restitution par le courrier de son conseil du 31 janvier 2024. Il fait valoir que l’état de santé de monsieur [B] est indifférent à l’exécution de ses obligations.
Suivant conclusions notifiées le 22/09/2026 auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements concernant les prétentions et moyens, monsieur [B] [Y] conclut au débouté du demandeur et à sa condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que monsieur [N] a profité de son état de vulnérabilité pour obtenir les différents engagements litigieux et qu’il subit un harcèlement de la part de ce dernier qui l’ont conduit à déposer plainte.
L’affaire a été examinée à l’audience du 23 septembre 2026 à laquelle les parties représentés ont comparu et maintenu leurs prétentions.

SUR QUOI

Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du code de procédure civile énonce que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est de jurisprudence établie que le juge des référés, juge de l’évidence ne peut statuer au fond et prononcer la condamnation définitive d’une partie à paiement, mais seulement à des provisions à valoir sur des indemnisations définitives.
Dès lors que monsieur [N] [H] sollicite la condamnation du défendeur à un remboursement d’une somme et à sa condamnation définitive à des dommages-intérêts, il n’entre pas dans le champ de compétence du juge des référés de statuer sur ces prétentions. Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé de ces chefs de demandes.
S’agissant de la demande restitution d’objets mobiliers formulées avec le bénéfice d’une astreinte, le requérant produit à l’appui de sa demande des clichés photographiques, non circonstanciées dans le temps et sans précision quant au lieu de stockage. Dès lors qu’aucune pièce probante ne vient au soutien de ses allégations quant à la rétention abusive d’objets précieux imputés à monsieur [B], ce dernier ne justifie pas d’une obligation non sérieusement contestable au soutien de sa demande à laquelle il sera dit n’y avoir lieu à référé.
Eu égard à la nature du litige, il apparaît inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais irrépétibles engagés pour l’instance. Monsieur [N] [H] sera condamné à verser à monsieur [B] [Y] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l’instance, monsieur [N] [H] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de monsieur [N] [H],

CONDAMNONS monsieur [N] [H] aux dépens,

CONDAMNONS monsieur [N] [H] à verser à monsieur [B] [Y] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT