Contentieux et procédure — Jurisprudence

Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 10, 19 octobre 2026, N° de RG 26/09980 → Procédure → Caducité de l’appel : La cour confirme la caducité de la déclaration d’appel pour absence…

Référé-provision : Une société prestataire réclame le paiement de factures impayées. Le débiteur reconnaît une partie de la créance mais conteste le surplus. Le juge estime néanmoins l’obligation non sérieusement contestable et condamne le…

Opposition à injonction : Un fabricant de prothèses dentaires réclamait le paiement d’un solde de factures pour des prestations livrées entre avril et juin 2024. Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le…

Cour d'appel de Basse-Terre, première chambre, 19 octobre 2026, N° de RG 25/01314 → Procédure → Recevabilité de l'appel : Un appel formé le 24 novembre 2025 contre un jugement signifié le 4 août…

sursis à statuer : Le tribunal a refusé de révoquer le sursis à statuer dans le litige opposant PAPREC FRANCE, SILIM et ENTREPRISE BRONZO. Il a retenu que l’appel en cours pouvait encore influer…

Référé-provision : Saisi en référé du paiement provisionnel de 7 313,04 euros TTC, le juge a examiné les pièces produites en l’absence du défendeur régulièrement convoqué. La demande, fondée sur les obligations souscrites, a…

Irrecevabilité d’office : Saisie par acte introductif d’instance, la juridiction a relevé que la demande était soumise à l’obligation préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative prévue par l’article 750-1 du Code…

Cour d'appel de Basse-Terre, première chambre, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00122 → Procédure → second appel : La SCI ADV a interjeté appel le 3 février 2026 d’un jugement déjà signifié en…

tierce opposition : Une fédération départementale de chasseurs a fait appel de l’annulation d’un arrêté autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau. La cour juge que son objet statutaire ne révèle…

Compétence exclusive : Une association syndicale libre sollicitait en référé la sécurisation d’une route, l’interdiction de travaux et une expertise, alors qu’une instance au fond était déjà pendante devant le juge de la mise…