Contentieux et procédure — Jurisprudence

Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-4 construction, 19 octobre 2026, N° de RG 25/07083 → Procédure → fin de non-recevoir : Dans un appel provoqué, Cemex soutenait que l’action fondée sur la garantie…

exécution provisoire : La juridiction rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ordonnant l’expulsion du locataire. Celui-ci connaissait depuis le congé pour vendre la nécessité de libérer les lieux, ne justifiait d’aucune recherche de…

injonction de payer : La société ROSE GARDEN a formé opposition à une injonction de payer concernant une facture de 500 euros relative à la gestion de sa communication Instagram. Le contrat prévoyait un…

Cour d'appel d'Amiens, juridiction civile du premier président, 19 octobre 2026, N° de RG 25/05514 → Procédure → détention provisoire : Après dix-neuf jours de détention provisoire et une relaxe devenue définitive, le prévenu…

exécution provisoire : Après des impayés, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de la locataire et fixé une indemnité d’occupation. Saisie pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, celle-ci invoquait…

Nullité de l’assignation : Le tribunal rejette les demandes tendant notamment à remettre en cause une assemblée générale de la SAS AM2B. Il retient la régularité de l’assemblée du 24 juin 2024, la validité…

Cour d'appel d'Amiens, juridiction civile du premier président, 19 octobre 2026, N° de RG 25/02410 → Procédure → détention provisoire : Une personne définitivement acquittée a demandé réparation d’une détention provisoire, notamment pour son…

exécution provisoire : Après la résiliation du bail et sa condamnation au paiement d’une dette locative, la locataire a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle invoquait l’effacement partiel de sa dette, l’insalubrité du logement,…

Injonction de payer : Après opposition à une injonction de payer, le tribunal a écarté la nullité de l’acte et retenu le manquement de l’emprunteur à son obligation d’approvisionnement exclusif. Il a validé les…

Cour d'appel d'Amiens, juridiction civile du premier président, 19 octobre 2026, N° de RG 25/01584 → Procédure → détention provisoire : Après 252 jours de détention provisoire suivis d’une relaxe définitive, le demandeur a…