Contentieux et procédure — Jurisprudence

exécution provisoire : Après la résiliation du bail et sa condamnation au paiement d’une dette locative, la locataire a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle invoquait l’effacement partiel de sa dette, l’insalubrité du logement,…

Injonction de payer : Après opposition à une injonction de payer, le tribunal a écarté la nullité de l’acte et retenu le manquement de l’emprunteur à son obligation d’approvisionnement exclusif. Il a validé les…

Cour d'appel d'Amiens, juridiction civile du premier président, 19 octobre 2026, N° de RG 25/01584 → Procédure → détention provisoire : Après 252 jours de détention provisoire suivis d’une relaxe définitive, le demandeur a…

exécution provisoire : Après le décès de la titulaire du droit d’occupation, ses deux enfants majeurs se sont maintenus dans le logement. Leur expulsion et leur condamnation à une indemnité d’occupation ont été assorties…

Cour d'appel d'Amiens, juridiction civile du premier président, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00634 → Procédure → détention provisoire : Après son acquittement définitif, le requérant a demandé réparation de sa détention provisoire…

Référé-provision : Une société créancière a assigné sa débitrice en référé pour obtenir le paiement de 14 175 euros et des accessoires. En cours d’instance, les parties ont conclu un accord prévoyant le règlement…

Désistement d’instance : Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard du défendeur, la SAS MECA-TP s’est désistée de son instance et de son action. Le défendeur n’avait présenté ni défense au fond ni fin…

Réouverture des débats : Dans une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en garantie contre l’assureur, l’affaire avait été plaidée sans que le conseil de celui-ci puisse présenter ses observations.…

Rectification d’erreur matérielle : Après le rejet de leurs demandes en référé, un couple a sollicité la rectification d’une erreur matérielle, en soutenant que le contrat d’assurance et une note d’expert avaient été communiqués…

Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 2026000061 → Procédure → Compétence du tribunal : La SCI CHÂTEAU DES FOUSSERIES a contesté le solde réclamé par la société prestataire pour des…