Contentieux et procédure — Jurisprudence

Jonction d’instances : Le tribunal a joint deux instances commerciales opposant un assureur à plusieurs sociétés, dont une entreprise de transport, une société de logistique et une société étrangère, en raison de liens suffisants…

CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 26NC00563, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Extinction du recours : Une professeure certifiée demandait une notation rétroactive et une reconstitution de carrière…

Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 509219, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Régularisation d’une requête : Une veuve résidant au Maroc contestait le refus d’attribution d’une pension militaire de réversion. Le…

Second appel : La cour confirme l’irrecevabilité du second appel formé contre le même jugement. Le premier appel avait régulièrement saisi la cour, même s’il avait ensuite été déclaré tardif. La société ne pouvait…

Rectification d'erreur matérielle : Les rectifications sollicitées portent sur les motifs de l’arrêt, notamment les dates de notification, les démarches effectuées, les recours administratifs et la résidence des enfants. Elles ne concernent pas le…

Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 26/00034 → Procédure → injonction de payer : Après avoir établi les remboursements par les relevés bancaires, le juge a écarté les dépenses communes et…

Interprétation d’un arrêt : Une agence immobilière demandait l’interprétation d’un arrêt afin de préciser la répartition des condamnations entre les responsables de travaux et d’exclure certains postes de son obligation. La cour estime que…

Recours en révision : Une débitrice a formé un recours en révision contre un jugement ayant fixé sa dette et suspendu une saisie immobilière pendant un délai d’un an. Invoquant des erreurs matérielles, des…

Compétence procédurale : La demande de remboursement des loyers et assurances a été qualifiée de demande reconventionnelle. Le tribunal a retenu le caractère commercial du litige opposant les sociétés et ordonné la poursuite de…

Déféré-nullité : Dans un litige relatif à une promesse de vente et à la communication de baux antérieurs, une société contestait une ordonnance ayant liquidé partiellement une astreinte et fixé une nouvelle astreinte. Invoquant…