Contentieux et procédure — Jurisprudence

Réouverture des débats : Assigné en référé par la société gestionnaire pour impayés, résiliation, expulsion et indemnité d’occupation, l’occupant n’a pas comparu. Il a toutefois demandé le report de l’audience en invoquant une panne…

Réouverture des débats : Dans une procédure d’indemnisation consécutive à un accident de la circulation, une page des conclusions de l’assureur n’a été communiquée ni aux avocats ni dans les pièces produites. Le caractère…

Péremption : Le décès d’une intimée avait interrompu l’instance d’appel et le délai de péremption. Aucune diligence n’ayant été accomplie pendant le délai requis, le conseiller de la mise en état a soulevé d’office…

Omission de statuer : Une société d’architecture a demandé que soit ajoutée à une expertise judiciaire une mission portant sur les comptes entre les parties. La juridiction a rappelé que le juge fixe librement…

Radiation du rôle : Après la condamnation d’une société au paiement d’une dette commerciale, l’intimée a demandé la radiation de l’appel pour défaut d’exécution. L’appelante ayant finalement réglé les sommes dues, l’intimée s’est désistée…

Exception d’incompétence : Saisi d’un litige relatif à des informations prétendument erronées sur les charges locatives et la taxe foncière, le juge de la mise en état a accueilli l’exception d’incompétence soulevée par l’intermédiaire.…

Caducité de l’appel : Une association avait remis ses conclusions dans le délai de trois mois, mais les avait signifiées après l’expiration du délai légal. La cour retient que l’intimée en avait eu connaissance…

tribunal judiciaire : Après une expertise relative à des désordres de charpente et de toiture, l’acheteur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés. En raison du montant de la demande, inférieur à…

Irrecevabilité de l'appel : Une association a interjeté appel par lettre recommandée remise au greffe, sans avocat ni transmission électronique. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. La cour constate…

Référé-provision : Le juge des référés a condamné la société de commerce de gros à payer une provision correspondant à deux factures de matériaux d’isolation, pour un total de 22 542,44 euros TTC. La…