Contentieux et procédure — Jurisprudence

Sursis à statuer : Une instance avait été suspendue dans l’attente de jugements à intervenir. Ceux-ci n’étant pas encore rendus, le juge a constaté que l’événement justifiant le sursis ne s’était pas produit. Il…

Intervention forcée : À la suite d’une panne liée à une mauvaise installation de la pompe à injection, l’acheteur a assigné le garage, qui a appelé un autre réparateur en cause et garantie. Le…

Déféré-nullité : Le conseiller de la mise en état, saisi de demandes relevant pour partie de la cour statuant au fond, s’est déclaré incompétent et a prononcé une amende civile de 3 000 euros…

Référé-provision : Le juge des référés a retenu le caractère certain, liquide et exigible d’une créance de 80 896,54 euros TTC due au titre de travaux de couverture sous-traités. Il a accordé la provision…

Prescription de l’action : Une banque a poursuivi une caution après la procédure collective de la société débitrice et plusieurs décisions antérieures. La caution a soulevé la prescription quinquennale de l’action, contestant l’effet interruptif…

Recevabilité en appel : Dans une procédure à bref délai, les conclusions de l’appelante ont été signifiées avec l’avis de fixation. La débitrice, ayant sollicité l’aide juridictionnelle, a constitué avocat puis déposé ses conclusions…

Jonction d'instances : Le tribunal a relevé un lien entre les deux instances opposant les sociétés et assureurs, puis les a jointes pour une bonne administration de la justice. L’affaire n’étant pas en état…

Prescription de l’action : Une banque a poursuivi une caution au titre d’un découvert accordé à une société de promotion immobilière. La caution a invoqué la prescription quinquennale, l’absence d’effet interruptif d’une précédente assignation…

Appel : Après le renvoi d’un salarié vers le pôle social pour une action en faute inexcusable, le greffe a notifié le jugement en mentionnant un délai d’appel ordinaire, sans rappeler le régime spécial…

Jonction d'instances : Les trois procédures, qui concernaient plusieurs sociétés et une personne physique, présentaient des liens justifiant leur jonction. Le tribunal a constaté que l’affaire n’était pas en état d’être jugée et a…