Contentieux et procédure — Jurisprudence

Déféré-nullité : L’appel d’une venderesse ayant été radié pour défaut d’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire, celle-ci a formé un déféré-nullité en invoquant son impossibilité financière et une atteinte à son accès au…

Délocalisation judiciaire : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a constaté que le président de la société demanderesse était un ancien juge de cette juridiction. Pour préserver les règles déontologiques…

fermeture administrative : Après la fermeture administrative de son établissement, la société Nouveau Chalet du Lac sollicitait une indemnisation accrue pour pertes d’exploitation, charges fixes et préjudice d’image. La cour a retenu certaines pertes…

Désistement d’incident : Dans une action tendant à la cession de parts d’une société civile immobilière, les défendeurs avaient soulevé une fin de non-recevoir et demandé la communication de pièces. L’associée concernée et une…

Prescription : Une action en responsabilité contre une société notariale a été engagée par un appel en cause délivré en 2025. Le demandeur connaissait les faits permettant d’agir au plus tard lors du dépôt…

Jonction d'instances : Les deux instances opposant la société de transport et la société étrangère ont été jointes en raison de leur lien. L’affaire n’étant pas en état d’être jugée, le tribunal a renvoyé…

Désistement d’instance : Après la conclusion et l’exécution complète d’un accord entre les parties, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action. La défenderesse, non comparante, n’avait présenté ni…

Sursis à statuer : Dans un litige relatif à l’expropriation de terrains, un syndicat intercommunal avait demandé un sursis dans l’attente d’une décision de la cour d’appel. Celle-ci ayant statué sur l’appel de l’ordonnance…

Tribunal judiciaire d'Albertville, 1ère chambre, 16 octobre 2026, RG n° 24/00161 → Procédure → Révocation de l’ordonnance : Alors qu’une ordonnance de clôture avait été rendue, les parties ont indiqué à l’audience que des…

injonction de payer : La société de bureau d’études, cocontractante de la société d’architecture, n’ayant pas réglé les honoraires exigibles, a formé opposition à l’injonction de payer. Le tribunal a jugé cette opposition recevable,…