Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d’instance : Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard du défendeur, la SAS MECA-TP s’est désistée de son instance et de son action. Le défendeur n’avait présenté ni défense au fond ni fin…

Réouverture des débats : Dans une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en garantie contre l’assureur, l’affaire avait été plaidée sans que le conseil de celui-ci puisse présenter ses observations.…

Rectification d’erreur matérielle : Après le rejet de leurs demandes en référé, un couple a sollicité la rectification d’une erreur matérielle, en soutenant que le contrat d’assurance et une note d’expert avaient été communiqués…

Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 2026000061 → Procédure → Compétence du tribunal : La SCI CHÂTEAU DES FOUSSERIES a contesté le solde réclamé par la société prestataire pour des…

Réouverture des débats : La banque demandait la reprise d’une instance contre deux cautions après l’acceptation d’un projet de plan de redressement. Ne produisant pas le jugement arrêtant ce plan, elle ne démontrait pas…

Désistement d’instance : La société CEFLOE s’est désistée de son instance dans l’affaire l’opposant à la SARL D-SQUARED. La défenderesse n’a formulé aucune opposition. Le tribunal constate l’extinction de l’instance, se déclare dessaisi et…

ordonnance de clôture : La juridiction a révoqué l’ordonnance de clôture après la constitution tardive de l’avocat du copropriétaire, qui soutenait que celui-ci n’avait pas effectivement reçu l’assignation. L’affaire a été renvoyée à une…

Omission de statuer : Après un jugement et l’exercice d’appels par les deux parties, un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une requête en omission de statuer sur les conséquences d’une résiliation judiciaire.…

Cotisations de retraite : À la suite de l’opposition d’une société à une injonction de payer portant sur des cotisations de retraite, la demande totale s’élevait à 22 411,02 euros. La juridiction a jugé…

Radiation du pourvoi : Une société ayant formé un pourvoi a été placée en liquidation judiciaire, entraînant l’interruption de l’instance. La Cour de cassation avait fixé un délai de quatre mois pour permettre la…