Contentieux et procédure — Jurisprudence

Référé commercial : Une banque sollicitait le paiement du solde débiteur d’un compte professionnel ouvert au nom d’une société de travail intérimaire. La société, régulièrement assignée, n’a pas comparu. La banque a maintenu une…

Irrecevabilité : Le magistrat de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions au fond et les conclusions d’incident de la bailleresse, placée sous curatelle renforcée, celles-ci ayant été déposées au-delà du délai…

Exécution provisoire : Une société civile de construction-vente a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation prononcée au profit d’un prestataire, en invoquant des manquements, des travaux de reprise et un risque de non-restitution.…

Référé probatoire : Un héritier a demandé à l’usufruitière la communication, sous astreinte, de documents relatifs à la gestion des biens indivis. Le juge des référés a estimé que cette demande se rattachait à…

Compétence juridictionnelle : Deux sociétés commerciales poursuivaient une société civile au sujet de l’exécution d’un protocole d’accord conclu dans le cadre d’une opération immobilière. La défenderesse invoquait la compétence du tribunal judiciaire de Grasse,…

Radiation du pourvoi : Une société ayant formé un pourvoi a été placée en liquidation judiciaire, entraînant l’interruption de l’instance. La Cour de cassation avait fixé un délai de quatre mois pour permettre la…

exécution provisoire : Une société exploitant des studios sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance lui interdisant l’usage de signes distinctifs et lui imposant le retrait de contenus, sous astreinte, avec versement d’une provision.…

Référé-provision : Une banque demandait le paiement de 6 780 euros correspondant au solde débiteur d’un compte courant professionnel, outre une indemnité et les dépens. La société assignée n’a pas comparu. La banque n’ayant…

Recevabilité de l'appel : Le magistrat chargé de la mise en état a constaté que la signification du jugement avait été effectuée à une adresse qui n’était pas la dernière adresse connue figurant dans…

Consignation en référé : Après la condamnation du conducteur et de son assureur à indemniser une victime d’un accident de la circulation, l’assureur a demandé la consignation des sommes en raison d’un risque de…