RÉFÉRÉ N° RG 26/00165 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYHI

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MACIF

c/

[Y] [M], [Z] [N], Mutuelle [W], Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1] PYRENEES

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DU 15 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 15 OCTOBRE 2026

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de François CHARTAUD, Greffier,

dans l’affaire opposant :

MACIF, sise [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX substitué par Maître Agnès BARBOT, avocats au barreau de BORDEAUX

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 03 août 2026,

à :

Monsieur [Y] [M], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (19), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Mylène ORLIAGUET, avocat au barreau de TULLE

Monsieur [Z] [N], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Vincent MARIS de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX

Mutuelle [W], sise [Adresse 4]

non comparante, non représentée,

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1] PYRENEES agissant pour le compte de la CPAM prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité sis [Adresse 5], sise [Adresse 6]

non comparante, non représentée,

Défendeurs,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, le 1er octobre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 21 avril 2026, le tribunal judiciaire de Périgueux a :

– Dit que la loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable ;

– Débouté la société MACIF et M. [Z] [N] de leurs demandes tendant à la reconnaissance d’une faute inexcusable de M. [Y] [M];

– Dit que le droit à indemnisation de M. [Y] [M] suite à l’accident du 3 juillet 2021 est entier :

– Condamné in solidum M. [Z] [N] et la société MACIF, prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [Y] [M], les sommes suivantes :

· 64,2 € au titre des dépenses de santé actuelles,

· 12.437,68 € au titre des frais kilométriques,

· 5. 400 € au titre des frais de médecin conseil,

. 16.834 € au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation,

· 2.312,40 € au titre des dépenses de santé futures,

· 420,98 € au titre des frais kilométriques après consolidation,

· 2.360 € au titre des pertes de gains professionnels futurs,

· 30 000 € au titre de l’incidence professionnelle,

· 4.119,70 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 15.000 € au titre des souffrances endurées,

. 4.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,

· 66.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent,

· 3.000 € au titre du préjudice esthétique permanent,

· 3.000 € au titre du préjudice sexuel.

Débouté M. [Y] [M] de sa demande au titre du préjudice d’agrément :

Fixé la créance de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-PYRENEES à la somme de 295.815, 64 € :

Condamné la société MACIF, prise en la personne de son représentant légal au doublement des intérêts légaux sur la totalité du préjudice de la victime en ce compris les créances des organismes sociaux à compter du 4 mars 2022 et jusqu’à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, par application des articles L.211-9 et L.211- 13 du code des assurances ;

Condamné in solidum M. [Z] [N] et la MACIF prise en la personne de son représentant légal ,aux entiers dépens comprenant ceux liés à la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire ;

Condamné in solidum M. [Z] [N] et la MACIF prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [Y] [M] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté M. [Z] [N] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

2. La Compagnie d’assurance MACIF a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 30 juin 2026.

3. Par acte de commissaire de justice en date du 3,6 et 10 août 2026, la Compagnie d’assurance MACIF a fait assigner M. [Y] [M], M. [Z] [N], la Mutuelle [W] et la CPAM Dordogne en référé aux fins de se voir autoriser à consigner les sommes allouées à M. [Y] [M] sur un compte séquestre auprès de la caisse des dépôts et des consignations dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux à intervenir.

4. Par conclusions notifiées le 30 septembre 2026, elle maintient ses demandes et sollicite le rejet de celle de M. [Y] [M].

5. Elle fait valoir que la loi Badinter de 1985 n’est pas applicable en ce que le dommage procède d’un fait volontaire puisque M. [Z] [N] a volontairement démarré son véhicule pour se soustraire à l’altercation pour se libérer de M. [M]. Elle considère que M. [Y] [M] présente un risque de non restitution des sommes puisqu’il était en arrêt de travail au moment de l’accident puis a été placé en invalidité. Elle précise que les sommes ont vocation à être immédiatement appréhendées par une personne physique au titre des préjudices corporels et de besoins personnels.

6. En réponse et aux termes de ses conclusions du 28 septembre 2026, soutenues à l’audience, M. [Y] [M] sollicite que la compagnie d’assurance MACIF soit déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et à lui payer 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

7. Il expose que le demandeur ne rapporte pas la preuve de son insolvabilité et que le risque de non restitution est hypothétique. Il précise que la question de l’application de la loi Badinter de 1985 relève de la compétence du juge du fond. En réponse et aux termes de ses conclusions du 9 septembre 2026, soutenues à l’audience, M. [Z] [N] s’en rapporte à justice.

8. Par conclusions du 9 septembre 2026, M. [Z] [N] demande qu’il soit statué ce que de droit sur la demande de consignation et que toute partie défaillante soit condamnée aux dépens.

9. La Mutuelle [W] et la CPAM Dordogne n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

10. Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

11. Il doit être rappelé que cette possibilité d’aménagement de l’exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et n’est pas subordonnée à la condition que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

12. En l’espèce, la Compagnie d’assurance MACIF fait valoir la crainte d’un risque d’incapacité de remboursement de la part de M. [Y] [M] en cas de réformation. Alors que la charge de la preuve lui incombe elle ne démontre pas la réalité de ce risque, s’appuyant seulement sur la situation professionnelle de l’intéressé au moment de l’accident, soit un arrêt de travail puis un placement en invalidité, elle ne produit aucune pièce justifiant son allégation. En revanche, M. [Y] [M] produit de son côté des pièces qui établissent que le revenu fiscal de référence du couple [M] en 2025 s’établissait à 46 308 euros, que M. [Y] [M] est titulaire d’une pension d’invalidité et est propriétaire d’un immeuble.

13. Dès lors, il convient de considérer qu’il n’existe aucun motif justifiant la consignation et de débouter la Compagnie d’assurance MACIF de sa demande à ce titre.

14. la Compagnie d’assurance MACIF, partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens. Il apparaît conforme à l’équité de la condamner à payer à M. [Y] [M] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboute la société MACIF de sa demande tendant à obtenir l’autorisation de consigner le montant des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par jugement du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 21 avril 2026 ;

Condamne la société MACIF payer à M. [Y] [M] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société MACIF aux entiers dépens de la présente instance.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par François CHARTAUD, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.