Contentieux et procédure — Jurisprudence

signification d’une assignation : Les assignations avaient été délivrées à une adresse différente de celle figurant dans une matrice cadastrale actualisée. La seule mention d’un nom sur la boîte aux lettres et l’interphone ne…

ordonnance de clôture : L’ordonnance de clôture est révoquée, l’association n’ayant pas pu répondre aux conclusions adverses avant sa prononciation. Un nouvel échange de conclusions est autorisé. L’affaire est maintenue à l’audience de plaidoiries…

Désistement du pourvoi : Deux sociétés se sont désistées du pourvoi qu’elles avaient formé, par acte remis au greffe après le dépôt du rapport. La société défenderesse a accepté ce désistement et renoncé à…

Opposition : Après le rejet de sa réclamation disciplinaire contre un avocat, un plaignant a formé opposition à l’arrêt déclarant son appel irrecevable. Il soutenait que l’arrêt avait été rendu par défaut, puisqu’il n’avait…

procédure abusive : Après le désistement du syndicat des copropriétaires, qui avait demandé le nettoyage et le désencombrement d’un jardin privatif, le locataire a sollicité une provision pour action abusive. La cour rejette cette…

Caducité d’une requête : Après l’opposition formée par CYRATING à une ordonnance d’injonction de payer, l’affaire a été appelée à l’audience sans comparution ni représentation de la demanderesse. Le tribunal a appliqué l’article 468,…

Désistement d'appel : L’appelant ayant transmis des conclusions de désistement par voie électronique, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. L’appelant…

conséquences manifestement excessives : La SCI bailleresse demandait la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement la condamnant à restituer des sommes à la société locataire, ou subsidiairement leur consignation ou une garantie bancaire. Elle…

Production de pièces : En liquidation judiciaire, le Groupe Rodin contestait des créances déclarées par deux assureurs au titre de remboursements de commissions et d’allocations. Le liquidateur demandait la communication des contrats et éléments…

Mesure provisoire : Saisi en référé par une demanderesse contre deux défendeurs, dont un absent à l’audience, le juge a rendu une ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe. Il a renvoyé…