Contentieux et procédure — Jurisprudence

exécution provisoire : Un locataire demandait l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ayant résilié son bail et ordonné plusieurs mesures. La juridiction relève qu’il n’avait formulé aucune observation en première instance. La sommation de…

Communication forcée : Dans le litige consécutif à l’échec d’une vente sous condition de prêt, les acquéreurs demandaient diverses pièces relatives à l’exploitation et à la situation locative. Le juge a ordonné uniquement la…

Référé-provision : Une société de chantier naval réclamait le paiement provisionnel de deux factures de travaux, pour un total de 6 222,32 euros. Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Constatant que l’obligation n’était…

Irrecevabilité de l'appel : Les copropriétaires avaient indiqué se désister de leur appel formé dans une procédure de saisie immobilière. Malgré les demandes du greffe, ils n’ont pas acquitté le timbre fiscal requis ni…

Homologation judiciaire : Dans le cadre d’un litige portant sur des loyers impayés, CAPITAL PLUS et l’Association de gestion et de comptabilité Adour Ocean ont conclu un protocole d’accord. Le juge l’a homologué, lui…

Cour d'appel de Bastia, chambre civile section 2, 15 octobre 2026, RG n° 25/00466 → Procédure → ordonnance de clôture : Après la clôture de l’instance d’appel, les appelants ont demandé la révocation de…

détention provisoire : Après sa relaxe, le demandeur a sollicité l’indemnisation de sa détention et de ses préjudices moral et matériel. La cour a constaté qu’aucun certificat de non-appel n’avait été produit pour établir…

Conseil de prud'hommes de Limoges, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-00042967 → Procédure → Réouverture des débats : Après l’audience du 2 juillet 2026, un conseiller prud’homme a démissionné avant que la formation…

Appel non soutenu : Régulièrement convoqué, l’appelant n’a comparu ni personnellement ni par représentant. La procédure étant orale, ses écritures devaient être reprises à l’audience. En l’absence de comparution, de représentation ou de moyen…

Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe permettant de les identifier. La cour a constaté l’absence d’effet dévolutif et n’a pas examiné…