Contentieux et procédure — Jurisprudence

Retrait du rôle : Les deux sociétés ont conjointement demandé le retrait du rôle de l’affaire sur le fondement des articles 382 et 383 du Code de procédure civile. La juridiction a accueilli cette…

Désistement : Après avoir saisi la cour d’une requête en omission de statuer, le bailleur s’est désisté de son instance. La cour a constaté le désistement, son dessaisissement et l’extinction de l’instance. Les dépens…

détention provisoire : Bénéficiaire d’un non-lieu définitif après 294 jours de détention, le demandeur invoquait l’éloignement familial et des conditions de détention dégradées, marquées par la surpopulation, l’insuffisance des soins et des activités, la…

Intervention forcée : Après la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’entreprise de travail temporaire, celle-ci a voulu appeler l’entreprise utilisatrice en garantie. La cour constate que cette entreprise était connue dès la déclaration d’accident…

Retrait du rôle : Après l’enregistrement et la fixation d’un appel formé contre une ordonnance de référé, les parties, représentées par leurs avocats, ont présenté une requête conjointe demandant le retrait du rôle. La…

Renvoi pour impartialité : Après l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a constaté qu’un ancien dirigeant de la société demanderesse exerçait comme juge consulaire au sein de cette juridiction. Afin de…

Omission de statuer : La condamnation de deux intimés à verser 300 euros à la société civile immobilière figurait dans les motifs de la décision, mais pas dans son dispositif. Après avoir recueilli les…

détention provisoire : Après sa relaxe définitive, le demandeur a sollicité l’indemnisation de 49 jours de détention. Sa première incarcération et sa situation personnelle ont été prises en compte, mais il ne justifiait pas…

Conseil de prud'hommes d'Evreux, 15 octobre 2026, N° de RG 2026-00122610 → Procédure → Irrecevabilité prud’homale : Après avoir été invité à justifier du paiement de la contribution pour l’aide juridique ou du bénéfice…

Tierce opposition : Après la résiliation d’un bail rural et l’expulsion de la preneuse, un tiers se prétendant associé et gérant de la société bailleresse a formé tierce opposition. La juridiction écarte le sursis…