Contentieux et procédure — Jurisprudence

Irrecevabilité de l'appel : Le demandeur, qui avait fait signifier le jugement le 3 novembre 2025, a interjeté appel contre les vendeurs le 5 juin 2026. Saisi par ceux-ci, le conseiller de la mise…

restitution : À la suite de la cession de ses titres et du remboursement de son compte courant, un associé avait signé un décompte portant la mention « bon pour accord ». La société…

Prescription quinquennale : À la suite d’un dégât des eaux, des expertises amiables ont identifié une intervention de Veolia sur une canalisation située avant le compteur privatif. Après une expertise judiciaire, les propriétaires ont…

Désistement d’appel : L’employeur demandait la caducité d’un appel prud’homal en raison de l’absence de signification de la déclaration d’appel et de la notification des conclusions par courriel. Avant l’examen de l’incident, le salarié…

Réinscription au rôle : Après la radiation de l’appel pour défaut d’exécution provisoire d’un jugement, la société fournisseur a effectué plusieurs paiements à l’acheteur puis demandé la réinscription de l’affaire. Les paiements ont été…

injonction de payer : L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est déclarée recevable et l’ordonnance est mise à néant. La titulaire du badge, qui invoquait une fraude, est condamnée à payer 737,95 euros…

capacité d’ester : L’assignation visant un institut de formation dépourvu de personnalité morale a été annulée. Le juge a retenu que le défaut de capacité d’ester en justice constituait une irrégularité de fond et…

Caducité de la déclaration : L’administration fiscale a demandé la caducité de l’appel formé contre le jugement rejetant les demandes de dégrèvement et d’abandon des majorations. L’appelant n’ayant remis aucune conclusion dans le délai…

Mise en cause : Après un accident de la circulation ayant causé de graves séquelles à un cycliste, l’assureur avait versé plusieurs provisions et organisé une expertise médicale. La victime sollicitait une provision complémentaire…

Exécution provisoire : Condamnée à payer 22 900 euros après l’annulation d’une vente de panneaux photovoltaïques et du crédit affecté, la société venderesse a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire ou la consignation de la…