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ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00363 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JH2W
AFFAIRE : S.A.S. SPFPL PORTALIS DEVELOPPEMENT C/ [P] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SPFPL PORTALIS DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELEURL CECCALDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 8

DEFENDEUR

Monsieur [P] [E]
né le 21 Avril 1974 à [Localité 1], domicilié : chez , [Adresse 2]

représenté par la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 435

Débats tenus à l’audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Octobre 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

La SELAS GM Val de Loire a pour objet l’exercice de la profession de notaire au sein des offices dont elle est titulaire ainsi que la prise de participation ou d’intérêts direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les entités permettant l’exercice de la profession de notaires.

La SPFPL Portalis Développement a pour objet la détention d’actions de société d’exercice libéral ayant pour objet l’exercice de la profession de notaires.

Monsieur [P] [E] était associé de la SELAS GM Val de Loire ainsi que de la SPFPL Portalis Développement, depuis le printemps 2021.

Par procès-verbal d’assemblée générale du 30 juin 2023, les associés de la SPFPL Portalis Développement ont voté en faveur de, sous la condition suspensive de l’absence d’opposition de créanciers sociaux :
– Le rachat de l’action détenue par Monsieur [P] [E] au sein de la SELAS GM Val de Loire par la SPFPL Portalis Développement ;
– Le rachat des 22 actions détenues par Monsieur [P] [E] au sein de la SPFPL Portalis Développement ;
– La réduction du capital de la SPFPL ensuite de ce rachat ;
– La démission de Monsieur [P] [E] de ses fonctions de directeur général de la société.

Par procès-verbal d’assemblée générale du 30 juin 2023, les associés de la SELAS GM Val de Loire ont voté en faveur de :
– La cession d’une action détenue par Monsieur [P] [E] au profit de la SPFPL Portalis Développement ;
– La suppression de la part en industrie détenue par Monsieur [P]
[E] ;
– La démission de Monsieur [P] [E] de ses fonctions de directeur
général de la SELAS GM Val de Loire au 31 août 2023.

Ensuite de la régularisation de ces deux procès-verbaux d’assemblée générale, un acte de cession a été conclu entre Monsieur [P] [E] et la SPFPL Portalis Développement, actant ainsi de la cession de son action détenue dans la SELAS GM Val de Loire, de sa démission de ses fonctions de directeur général et de l’apurement de son compte-courant d’associés au sein de la SELAS GM Val de Loire.

Par procès-verbal du 6 octobre 2023, les associés de la SPFPL Portalis Développement ont constaté la réalisation de la condition suspensive à savoir l’absence d’opposition des créanciers sociaux dans le délai de 20 jours à compter du dépôt de la réduction de capital au greffe du tribunal de commerce et ont en conséquence pris acte de la réalisation définitive :
– Du rachat par la SPFPL Portalis Développement des 22 actions détenues dans cette SPFPL par Monsieur [P] [E] ;
– De la réduction du capital ensuite de ce rachat ;
– De la démission définitive de Monsieur [P] [E] de ses fonctions de directeur général au sein de la SPFPL Portalis Développement.

Le paiement du prix de cession de ses actions détenues dans la SELAS GM Val de Loire ainsi que dans la SPFPL Portalis Développement, tout comme le solde de son compte-courant d’associé ouvert dans la SPFPL Portalis Développement ont été versés à Monsieur [P] [E] fin septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la SPFPL Portalis Développement a fait assigner Monsieur [P] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir :
– Condamner Monsieur [P] [E] à lui payer la somme provisionnelle de 30 377,85 € en remboursement du trop-perçu versé ;
– Condamner Monsieur [P] [E] au paiement d’une somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1302 et suivants du Code civil, la SPFPL Portalis Développement maintient ses demandes, y ajoutant sollicite de voir débouter Monsieur [P] [E] de l’ensemble de ses demandes.

Elle expose que suite à la réalisation du bilan de la SPFPL Portalis Développement, il est apparu un trop versé de 30 377,85 € effectué lors du remboursement du compte-courant d’associé de Monsieur [P] [E] ; qu’une première demande de remboursement du trop versé a été adressée à Monsieur [P] [E] le 15 mai 2024 par l’un des associés de la SELAS GM Val de Loire ; qu’en absence de retour de Monsieur [P] [E], plusieurs courriers de relance lui ont été adressés par l’expert-comptable de la SPFPL Portalis Développement, en vain ; qu’une mise en demeure lui a été adressée par la SELAS GM Val de Loire le 22 mai 2025 ; que ce n’est que suite à cette ultime mise en demeure que Monsieur [P] [E] a indiqué refuser de reverser les sommes trop-perçu, estimant qu’il s’agissait d’une erreur comptable qui ne lui était pas imputable ; que Monsieur [P] [E] ne conteste pas le trop-perçu obtenu, mais se contente de prétendre que s’agissant d’une erreur de l’expert-comptable, il n’aurait pas d’obligation de rembourser cette somme ; que ce raisonnement étant erroné, la SELAS GM Val de Loire a alors fait délivrer une sommation de payer à Monsieur [P] [E] le 28 novembre 2025 ; que par le biais de son Conseil, Monsieur [P] [E] a de nouveau refusé de rembourser le trop-perçu ; que l’ensemble des sommes apparaissant dans le décompte sont parfaitement justifiées et ne relèvent aucunement de choix arbitraire ; que le décompte versé par l’expert-comptable n’est pas contestable ; que les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023 n’étaient pas encore finalisés lors de l’établissement du décompte du mois de septembre 2023, de sorte que des régularisations ont nécessairement eu lieu jusqu’à la clôture définitive des comptes ; qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte le décompte provisoire dont fait état Monsieur [P] [E] ; qu’un expert-comptable se doit de vérifier l’exactitude des comptes qui lui sont soumis sous peine d’engager sa responsabilité, de sorte que ce dernier est impartial et que le décompte établi par ses soins, à l’issue de l’exercice comptable, dispose bien d’une force probante ; que le premier décompte n’avait pas été établi par l’expert-comptable de la société mais par l’un des associés ; qu’aucun accord global n’est intervenu entre les parties ; que le contexte du départ de Monsieur [P] [E] ne saurait justifier le rejet des demandes de la société Portalis Développement, lequel est sans lien avec une éventuelle demande indemnitaire que Monsieur [E] se réserve le droit de solliciter.

Monsieur [P] [E] sollicite de voir rejeter l’intégralité des demandes de la SPFPL Portalis Développement, comme irrecevables et non fondées, en raison des contestations sérieuses qui leur sont opposées, et de voir condamner la même à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Il expose que les courriers recommandés de relance en réclamation de la somme soi-disant trop-perçu ont été expédiés à son ancienne adresse, sachant qu’en 2024 il n’y résidait plus ; que le montant du compte courant allégué par la demanderesse n’est pas certain ; que Maître [E] n’a jamais admis la réalité du trop-perçu ; qu’un décompte lui a été soumis en septembre 2023, qu’il a accepté, et qu’un an plus tard, on lui a affirmé que ce décompte serait faux ; qu’aucune discussion n’a eu lieu au sujet de ce décompte ; que lors de la cession de ses parts, le montant du compte courant a été calculé par les représentants de la demanderesse, et probablement par leur expert-comptable ; que le montant du nouveau compte courant semble avoir été déterminé dans le cadre de l’établissement de nouveaux comptes qui ne lui ont pas été soumis, puisqu’il n’était plus associé, et qu’il n’a donc pas pu approuver ; que le nouveau décompte a été établi par l’expert-comptable de la société demanderesse, de sorte qu’il n’est ni contradictoire, ni parfaitement impartial ; qu’il n’est pas comptable, et n’a aucune raison légitime, voire même compétence, pour se convaincre que le premier décompte était faux mais que le second serait juste ; qu’il ne relève pas de la compétence du Juge des référés de décider quel décompte serait le bon ; que les mouvements du compte courant d’associé sont le résultat de choix de gestion, dont la légitimité et le bien-fondé peuvent être discutables ; que le décompte du 16 septembre 2023 est le fruit d’un accord global, intégrant plusieurs paramètres dont la valorisation des parts de Monsieur [E] ; que si le compte courant avait été tel qu’indiqué à présent par la demanderesse, une discussion différente aurait été menée sur le prix de cession des actions ; que Maître [E] a été évincé et conduit à quitter l’étude de Notaires, alors même qu’il traversait une période médicalement difficile, et se trouvait dans un état de faiblesse incontestable, et bien connu des associés ; que le préjudice qui découle de cette situation ne peut pas être indemnisé par le juge des référés, mais qu’il existe indéniablement, et que dans le cadre d’un débat au fond à intervenir, Monsieur [E] entend réclamer des dommages et intérêts substantiels, de sorte qu’il détient à ce titre une créance justifiant une contestation sérieuse s’opposant à la recevabilité des demandes adverses.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

L’article 1302 alinéa 1er du Code civil prévoit que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le paiement a été fait à Monsieur [P] [E] sur la base d’un décompte transmis par la société elle-même, par l’intermédiaire de Monsieur [X] [T], le 16 septembre 2023. Monsieur [P] [E] a porté la mention  » bon pour accord  » et l’a signé le 20 septembre 2023. Le décompte ne comporte aucune réserve quant à son caractère provisoire ou révisable, ni aucune clause de régularisation ultérieure.

La société Portalis Développement verse aux débats un second décompte établi par son cabinet d’expertise-comptable, après la signature du premier décompte et le paiement en découlant. L’erreur invoquée par la société procède selon elle de  » l’absence d’imputation en comptabilité de certains prélèvements effectués  » au profit de Monsieur [P] [E]. Le second décompte, unilatéral, émane du professionnel chargé de la tenue des comptes de la société et dont l’erreur est à l’origine du litige. Il n’a pas été soumis à Monsieur [P] [E], ni accepté par lui.

La décision unanime d’achat d’actions et réduction de capital de la société Portalis Développement mentionne que le prix d’achat des actions de Monsieur [P] [E], fixé à 612 000 €, est un prix ferme et définitif, arrêté sur la base du bilan clos le 31 décembre 2022 et d’une extrapolation de la situation comptable au 30 juin 2023.

En outre, la décision unanime d’agrément d’une cession d’actions de la société GM Val de Loire porte la mention selon laquelle  » Par dérogation à la règle statutaire de rémunération de l’industrie, la rémunération créditée mensuellement sur le compte courant d’associé de Monsieur [P] [E] constituera sa rémunération forfaitaire et définitive, sans qu’il soit comptable de l’excédent perçu « .

Il n’appartient pas au juge des référés de trancher la nature de l’erreur commise par la société Portalis Développement ou par son cabinet d’expertise-comptable. L’obligation de restitution invoquée par la société se heurte à des contestations sérieuses, tant quant à son principe (décompte signé sans réserve) que quant à son montant. Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande provisionnelle.

La société Portalis Développement, qui succombe, est condamnée aux dépens et à payer à Monsieur [P] [E] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle ;

CONDAMNE la SPFPL Portalis Développement à payer à Monsieur [P] [E] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE la SPFPL Portalis Développement aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

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Le 15 Octobre 2026