Contentieux et procédure — Jurisprudence

Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 510622, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Prescription quadriennale : Après le décès d’un ancien agent affecté sur un site d’essais nucléaires, ses enfants et…

Conseil d'État, Juge des référés, 19/10/2026, 520491, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Compétence pour exécuter : Une allocataire demandait au Conseil d’État de faire exécuter une ordonnance du tribunal administratif de Lille…

sursis à statuer : Après la caducité d’une injonction de payer, un titulaire de comptes demandait notamment la communication de documents, le remboursement de sommes, la clôture de comptes, la radiation du FICP et…

connexité : Saisi d’un litige relatif à une procédure d’information-consultation d’un comité social et économique, le juge des référés a retenu la connexité avec des instances engagées devant le tribunal judiciaire de Paris. Le…

Prescription quadriennale : Après le décès d’un ancien appelé affecté sur un site d’essais nucléaires, sa veuve, ses enfants et ses petits-enfants ont demandé réparation de leurs préjudices personnels. Leurs demandes ont été rejetées…

Rectification d’erreur matérielle : Une association demandait la rectification d’une ordonnance de référé, estimant qu’elle n’avait pas prononcé l’expulsion d’une défenderesse. Le juge a constaté que cette mesure figurait déjà dans le dispositif de…

Conseil d'État, Juge des référés, 19/10/2026, 520360, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-suspension : Une association a demandé la suspension de dispositions d’une circulaire relative au placement à l’isolement de personnes détenues…

erreur matérielle : Une société civile immobilière a obtenu la rectification d’une ordonnance de référé mentionnant une adresse erronée pour le logement loué au défendeur. La juridiction a reconnu une erreur matérielle et ordonné…

Référé-provision : Une société de sécurité réclame en référé le paiement provisionnel de 72 957,89 euros de factures, tandis que la défenderesse conteste la créance et forme une demande reconventionnelle de 291 366,22 euros.…

erreur matérielle : Dans un litige locatif, une ordonnance de référé indiquait à plusieurs reprises le domicile du demandeur comme adresse du logement loué. La juridiction a reconnu une erreur matérielle, le bien se…