Contentieux et procédure — Jurisprudence

exécution provisoire : Après l’annulation pour dol de la cession du fonds et du bail commercial, les condamnés ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire ou la consignation des fonds. Ces demandes sont rejetées :…

Référé prud’homal : Après plusieurs renouvellements d’un CDD, un salarié a refusé la proposition de CDI et contesté ses documents de fin de contrat ainsi que son droit à l’indemnité de fin de contrat.…

Cour d'appel d'Amiens, juridiction civile du premier président, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00393 → Procédure → détention provisoire : Après 59 jours de détention provisoire et une relaxe définitive, le requérant invoquait…

Irrecevabilité : Les copropriétaires s’étaient désistés d’une procédure engagée contre deux syndics, mais l’une des défenderesses s’y opposait. Le juge a retenu que la demande, indéterminée, devait être introduite par assignation. La requête, en…

exequatur : Un accord issu d’une médiation judiciaire italienne reconnaissait une dette de 115 000 euros et prévoyait notamment la cession d’une moitié indivise de deux biens situés en France. La cession n’ayant pas…

Rectification d'erreur matérielle : La juridiction a rectifié une ordonnance du 23 mars 2026 entachée d’erreurs matérielles concernant la dénomination de la demanderesse et la qualification du contrat de crédit-bail conclu avec L’AGORA-ODYSSEE. Le…

Rectification d’erreur matérielle : Une ordonnance de référé avait attribué par erreur à la SA ERILIA une provision due à la propriétaire bailleresse, qui a demandé la rectification de cette erreur matérielle. Le juge…

Rectification d’erreur matérielle : Une société d’assurance a obtenu la rectification d’une ordonnance de référé mentionnant à tort son absence de comparution et de représentation. La juridiction a constaté qu’elle avait constitué avocat sans…

Réouverture des débats : Avant de statuer, le juge des référés estime nécessaire d’examiner son éventuelle incompétence. Il ordonne la réouverture des débats à une audience ultérieure et réserve les demandes des parties ainsi…

Conseil d'État, Juge des référés, 19/10/2026, 520426, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement : Deux associations ont demandé la suspension d’arrêtés préfectoraux interdisant l’accès à une école primaire et ordonnant la fermeture…