Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement d’instance : Après la conclusion et l’exécution complète d’un accord entre les parties, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action. La défenderesse, non comparante, n’avait présenté ni…

Sursis à statuer : Dans un litige relatif à l’expropriation de terrains, un syndicat intercommunal avait demandé un sursis dans l’attente d’une décision de la cour d’appel. Celle-ci ayant statué sur l’appel de l’ordonnance…

Tribunal judiciaire d'Albertville, 1ère chambre, 16 octobre 2026, RG n° 24/00161 → Procédure → Révocation de l’ordonnance : Alors qu’une ordonnance de clôture avait été rendue, les parties ont indiqué à l’audience que des…

injonction de payer : La société de bureau d’études, cocontractante de la société d’architecture, n’ayant pas réglé les honoraires exigibles, a formé opposition à l’injonction de payer. Le tribunal a jugé cette opposition recevable,…

Désistement d’instance : Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard du défendeur, la SAS MECA-TP s’est désistée de son instance et de son action. Le défendeur n’avait présenté ni défense au fond ni fin…

Réouverture des débats : Dans une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et en garantie contre l’assureur, l’affaire avait été plaidée sans que le conseil de celui-ci puisse présenter ses observations.…

Rectification d’erreur matérielle : Après le rejet de leurs demandes en référé, un couple a sollicité la rectification d’une erreur matérielle, en soutenant que le contrat d’assurance et une note d’expert avaient été communiqués…

Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 2026000061 → Procédure → Compétence du tribunal : La SCI CHÂTEAU DES FOUSSERIES a contesté le solde réclamé par la société prestataire pour des…

Réouverture des débats : La banque demandait la reprise d’une instance contre deux cautions après l’acceptation d’un projet de plan de redressement. Ne produisant pas le jugement arrêtant ce plan, elle ne démontrait pas…

Désistement d’instance : La société CEFLOE s’est désistée de son instance dans l’affaire l’opposant à la SARL D-SQUARED. La défenderesse n’a formulé aucune opposition. Le tribunal constate l’extinction de l’instance, se déclare dessaisi et…