Contentieux et procédure — Jurisprudence

Jonction d'instances : Le tribunal a relevé un lien entre les deux instances opposant les sociétés et assureurs, puis les a jointes pour une bonne administration de la justice. L’affaire n’étant pas en état…

Prescription de l’action : Une banque a poursuivi une caution au titre d’un découvert accordé à une société de promotion immobilière. La caution a invoqué la prescription quinquennale, l’absence d’effet interruptif d’une précédente assignation…

Appel : Après le renvoi d’un salarié vers le pôle social pour une action en faute inexcusable, le greffe a notifié le jugement en mentionnant un délai d’appel ordinaire, sans rappeler le régime spécial…

Jonction d'instances : Les trois procédures, qui concernaient plusieurs sociétés et une personne physique, présentaient des liens justifiant leur jonction. Le tribunal a constaté que l’affaire n’était pas en état d’être jugée et a…

Déféré-nullité : L’appel d’une venderesse ayant été radié pour défaut d’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire, celle-ci a formé un déféré-nullité en invoquant son impossibilité financière et une atteinte à son accès au…

Délocalisation judiciaire : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a constaté que le président de la société demanderesse était un ancien juge de cette juridiction. Pour préserver les règles déontologiques…

fermeture administrative : Après la fermeture administrative de son établissement, la société Nouveau Chalet du Lac sollicitait une indemnisation accrue pour pertes d’exploitation, charges fixes et préjudice d’image. La cour a retenu certaines pertes…

Désistement d’incident : Dans une action tendant à la cession de parts d’une société civile immobilière, les défendeurs avaient soulevé une fin de non-recevoir et demandé la communication de pièces. L’associée concernée et une…

Prescription : Une action en responsabilité contre une société notariale a été engagée par un appel en cause délivré en 2025. Le demandeur connaissait les faits permettant d’agir au plus tard lors du dépôt…

Jonction d'instances : Les deux instances opposant la société de transport et la société étrangère ont été jointes en raison de leur lien. L’affaire n’étant pas en état d’être jugée, le tribunal a renvoyé…