Contentieux et procédure — Jurisprudence

Radiation du rôle : Après la signification du jugement, l’appelant n’a pas justifié de son exécution. Il invoquait son âge, ses faibles ressources, le handicap de sa compagne et les difficultés de recouvrement éventuelles.…

Réinscription d’un appel : La juridiction a admis l’intervention du curateur du bailleur, mais rejeté la demande de reprise de l’instance. Malgré la libération des lieux et la vente du logement, la locataire ne…

appel sans avocat : Un locataire a interjeté appel d’un jugement prononçant la résiliation de son bail et son expulsion par lettre recommandée, sans constituer avocat, alors que la notification indiquait cette modalité. La…

Opposition : Après opposition du débiteur à une ordonnance portant sur 368,50 euros, le créancier ne s’est pas présenté aux audiences. L’opposition a été déclarée recevable, puis l’affaire radiée pour défaut d’intérêt du créancier.…

Référé-provision : Une société spécialisée dans la volaille a obtenu une provision au titre de 24 factures impayées, les autres pièces étant des avoirs. Le juge a accordé 11 508,02 euros, appliqué le taux…

incarcération provisoire : Mis en examen pour agressions sexuelles et viols aggravés, le demandeur a été placé en détention provisoire après avoir sollicité un délai pour préparer sa défense. La chambre de l’instruction a…

fonctionnement défectueux : Après le rejet initial de ses demandes en résiliation de bail et paiement d’une dette locative, une société bailleresse a obtenu gain de cause en appel. Elle a ensuite recherché la…

Clôture de l’instruction : Dans une instance d’appel concernant notamment un administrateur provisoire et un administrateur judiciaire retraité, une ordonnance de clôture a été rendue par le conseiller de la mise en état. L’affaire…

Désistement d'appel : Un salarié s’est désisté sans réserve de l’appel formé contre un jugement prud’homal, plusieurs années après la déclaration d’appel. La société intimée n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente, le…

Désistement d’appel : L’appelante s’est désistée sans réserve de son recours plusieurs années après l’appel. L’intimée n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente, le désistement a été déclaré parfait et l’instance d’appel éteinte.…