Contentieux et procédure — Jurisprudence

dysfonctionnement judiciaire : Le demandeur reprochait à l’État la perte et le traitement tardif d’une plainte pénale, ainsi qu’un défaut d’impartialité prud’homale et l’absence de réponse de l’Autorité de la concurrence. Les actes d’enquête…

contradiction : Dans un litige relatif à la sous-traitance de la fabrication et de la peinture d’une pièce automobile, l’équipementier a contesté la compétence des juridictions françaises au regard de clauses attributives de juridiction…

Désistement : Une victime d’accident a demandé en appel une provision de 50 000 euros au titre de son préjudice permanent. Après le versement d’une provision par l’assureur, elle s’est désistée de sa demande…

ordonnance sur requête : Après avoir ordonné une mesure d’instruction sur requête concernant un détournement allégué de clientèle et des actes de concurrence déloyale, le juge des référés a été saisi d’une demande de…

Désistement d’appel : L’appelante s’est désistée sans réserve de son appel. L’employeur n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente, le désistement a été déclaré parfait. L’instance d’appel a été éteinte et les dépens…

Cour d'appel de Paris, pôle 6 - chambre 1- a, 14 octobre 2026, RG n° 26/03142 → Procédure → Caducité de l’appel : La cour juge recevable le déféré formé contre l’ordonnance du conseiller…

Caducité de l’appel : Le conseiller de la mise en état déclare recevable la requête de l’intimée, prononce la caducité de la déclaration d’appel et ordonne la radiation de l’affaire. L’appelante ne justifie ni…

Irrecevabilité de l'appel : L’organisme de recouvrement a formé appel par lettre recommandée après l’expiration du délai d’un mois suivant la notification du jugement, tout en invoquant un courriel antérieur manifestant sa volonté d’appeler.…

exécution provisoire : La société condamnée au titre de la responsabilité décennale invoquait des moyens sérieux concernant l’assurance, les travaux de reprise et le préjudice de jouissance, ainsi que des difficultés de trésorerie. Les…

procédure collective : Saisie par le ministère public aux fins d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société active dans l’électricité générale, le bâtiment industriel et l’automatisme a communiqué des éléments établissant l’absence…