Contentieux et procédure — Jurisprudence

procédure collective : Saisie par le ministère public aux fins d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société active dans l’électricité générale, le bâtiment industriel et l’automatisme a communiqué des éléments établissant l’absence…

Liquidation amiable : Après l’installation défectueuse d’un système d’extraction ayant provoqué l’enfumage d’un restaurant, la société exploitante a demandé le remboursement du prix, des frais de dépose et l’indemnisation de ses préjudices. Le tribunal…

déni de justice : Le demandeur recherchait la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure antérieure. Après examen des différentes étapes, des échanges d’écritures et de l’audiencement, le tribunal a estimé…

Rectification d'erreur matérielle : La Cour de cassation rectifie une erreur matérielle affectant le dispositif d’un arrêt antérieur. Alors que ses motifs accueillaient un moyen de cassation visant la condamnation solidaire de deux débiteurs,…

conclusions d’appel tardives : Après avoir reçu les conclusions de l’appelante, le notaire les a déposées hors délai. L’appelante a demandé leur irrecevabilité ainsi que celle des pièces produites. Deux assureurs du notaire sont…

Sursis à statuer : Dans un litige opposant une société à une société civile immobilière, la demanderesse a sollicité un sursis à statuer dans l’attente d’un arrêt d’appel portant sur un jugement antérieur. La…

Désistement d’appel : L’appelante s’est désistée sans réserve de son recours, sans opposition de l’employeur, qui n’avait formé ni appel incident ni demande incidente. Le désistement a été déclaré parfait et l’instance d’appel éteinte.…

Désistement d'appel : Après l’appel formé par deux particuliers, une compagnie d’assurance avait formé un appel provoqué contre deux assureurs, avant de se désister partiellement. Le magistrat chargé de la mise en état a…

ordonnance de clôture : La cour révoque l’ordonnance de clôture après la révélation d’une lettre adressée au conseil de l’appelante, susceptible d’influer sur l’issue du litige. Elle rouvre l’instruction, impose la communication contradictoire de…

Radiation de l’appel : Des acquéreurs ont obtenu la condamnation solidaire de vendeurs pour des vices cachés affectant la charpente. Les vendeurs, appelants, invoquaient leur impossibilité financière d’exécuter la décision. La juridiction a relevé…