Contentieux et procédure — Jurisprudence

exécution provisoire : Le prestataire condamné pour des transactions refusées, des boissons délivrées sans paiement et un préjudice commercial demandait l’arrêt de l’exécution provisoire ou la consignation des sommes. Le premier président a rejeté…

procédure collective : Le ministère public sollicitait l’ouverture d’un redressement judiciaire ou, à défaut, d’une liquidation judiciaire. Après communication de plusieurs éléments par la société, le tribunal a retenu qu’elle n’était pas en état…

omission matérielle : Une ordonnance de référé avait omis de mentionner une condamnation de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La juridiction a constaté l’erreur manifeste et…

déni de justice : Le demandeur recherchait la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure antérieure. Après examen des différentes étapes, des échanges d’écritures et de l’audiencement, le tribunal a estimé…

Communication de pièces : Dans le cadre d’un litige relatif à un plan d’intéressement, un bénéficiaire potentiel avait obtenu la saisie de documents sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.…

Rectification d’erreur matérielle : Saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle, la cour constate que la première page d’un arrêt mentionnait inexactement les avocats des parties. Elle corrige ces noms sans modifier les droits…

Désistement : Dans un litige relatif aux désordres affectant une maison à ossature bois, l’acheteur avait obtenu la condamnation solidaire des vendeurs et de l’entrepreneur. Il a ensuite demandé la radiation de l’appel pour…

injonction de payer : Dans le litige relatif à quinze abonnements de suivi de véhicules, le tribunal a examiné les échanges entre les parties et relevé des divergences importantes entre les montants réclamés successivement.…

Désistement d’appel : L’appelant s’est désisté sans réserve de son recours, tandis que la société intimée n’avait formé ni appel incident ni demande incidente. Le désistement a été déclaré parfait et l’instance d’appel éteinte.…

Irrecevabilité : Les intimés devaient conclure avant le 20 mai 2026, mais l’une a conclu le 26 mai et les autres le 4 juin. Le magistrat de la mise en état a constaté le…