Contentieux et procédure — Jurisprudence

conclusions d’intimé : Les conclusions de l’intimé, déposées après l’expiration du délai de trois mois, sont déclarées irrecevables. Les dysfonctionnements informatiques invoqués ne sont pas suffisamment établis, la migration du système est postérieure à…

Effet dévolutif : Dans une procédure de liquidation et partage liée à des donations anciennes, les ayants droit du donataire ont interjeté appel. La cour relève que leurs premières conclusions ne sollicitaient ni l’infirmation…

Référé-provision : Une société importatrice réclamait en référé le paiement de factures relatives à neuf véhicules livrés. L’acheteuse reconnaissait sept livraisons, contestait les deux autres et l’authenticité de plusieurs signatures, tout en sollicitant une…

Désistement d’appel : L’appelante s’est désistée sans réserve, sans opposition de l’employeur, qui n’avait formé ni appel incident ni demande incidente. Le désistement a été déclaré parfait et l’instance d’appel éteinte. Les dépens ont…

Radiation de l'appel : Après le dépôt d’une requête en radiation par les créanciers, les débiteurs appelants ont réglé la somme due. Les créanciers ont retiré leur requête. Le magistrat chargé de la mise…

Désistement d’instance : Le demandeur s’était désisté de l’instance en référé engagée contre une compagnie d’assurance. La défenderesse ayant accepté ce désistement par conclusions, le juge des référés l’a constaté et déclaré parfait. Les…

Caducité de l'appel : Une salariée, appelante, n’a notifié ses conclusions qu’après l’expiration du délai de trois mois applicable à sa déclaration d’appel. Elle invoquait un incident informatique ayant affecté les données de son…

Incarcération provisoire : Après avoir demandé un délai pour préparer sa défense, une personne mise en examen a été incarcérée provisoirement, puis placée en détention après un débat contradictoire différé. Elle contestait la motivation…

Désistement d’instance : Le demandeur s’est désisté de l’instance et de l’action dans la procédure portant sur une demande en paiement de 18 926,35 euros. Le tribunal lui en a donné acte sans examiner…

Provision en référé : Le juge des référés a estimé non sérieusement contestable l’obligation résultant du protocole transactionnel conclu entre CLO VIRTUAL FASHION et PROGISS. Il a accordé une provision de 32 303,50 €,…