Copie exécutoire : Monsieur [I] [C] es qualité de liquidateur de la SAS VENTILATION PARISIENNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026034752

ENTRE :

SAS [T] RESTAURANT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 827 815 275

Partie demanderesse : comparant par AARPI LUMEL ASSOCIEES- Maître Marianne Carbonnel Avocat (RPJ118084)

ET :

Monsieur [I] [C] es qualité de liquidateur de la SAS VENTILATION PARISIENNE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS de Paris 902 178 839 société en liquidation pour signification [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société [T] Restaurant (ci-après dénommée « [T] ») exploite un local à usage de restaurant à [Localité 2].

La préfecture de Police l’a enjointe d’effectuer des travaux de mise en conformité par courrier du 26 mars 2025, portant notamment sur le système d’extraction des fumées. Pour réaliser cette installation, [T] a sollicité la société Ventilation Parisienne (ci-après dénommée « VP ») qui lui a adressé un devis le 16 mai 2025 de 6827,18 euros TTC, Après acceptation du devis et la réalisation des prestations, [T] a réglé la facture correspondante. Après la mise en service de la nouvelle hotte, et malgré une attestation de conformité établie par VP le 29 juin 2025, elle a constaté que son fonctionnement enfumait le restaurant, au détriment des salariés et des clients.

[T] a demandé une expertise des travaux effectués par VP qui a conclu à la nonconformité de l’étanchéité du caisson. [T], après avoir fait intervenir la société Chignoli pour déposer l’installation, a adressé à VP, le 22 décembre 2025, une mise en demeure lui demandant le remboursement de la facture initiale et des frais de dépose, ainsi que des dommages intérêts.

VP n’a pas répondu. |

C’est dans ce contexte qu’est né le présent litige.

Procédure

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Par acte en date du 10 mars 2026, [T] assigne le liquidateur de VP par signification faite à domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile. Par cet acte, [T] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1217, 1224 et 1231-1 du Code civil ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONSTATER que la société VENTILATION PARISIENNE a manqué à ses obligations contractuelles en réalisant une installation non-conforme ;

En conséquence,

PRONONCER la résolution du contrat conclu entre les sociétés VENTILATION PARISIENNE et [T] RESTAURANT ;

CONDAMNER la société VENTILATION PARISIENNE à rembourser à la société [T] RESTAURANT la somme de 6.827,18 euros, correspondant à la facture payée pour l’installation non-conforme ;

CONDAMNER la société VENTILATION PARISIENNE à verser à la société [T] RESTAURANT la somme de 384 euros, correspondant à la dépose du ventilateur non conforme par la société CHIGNOLI ;

CONDAMNER la société VENTILATION PARISIENNE à payer à la société [T] RESTAURANT des dommages et intérêts de 4.000 euros au titre de son préjudice de désorganisation ;

CONDAMNER la société VENTILATION PARISIENNE à payer à Monsieur [F] [T] des dommages et intérêts de 2.000 euros au titre de son préjudice moral ; CONDAMNER la société VENTILATION PARISIENNE à régler la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société VENTILATION PARISIENNE aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience en date du 8 septembre 2026, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

A l’appui de sa demande, [T] soutient que VP :

a gravement manqué à ses obligations contractuelles

a délivré une installation non conforme qui a impacté son activité

a créé un préjudice tant pour ses salariés que pour sa clientèle

Le défendeur, non comparant, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité

Attendu que l’assignation a été régulièrement signifiée selon les modalités des articles 654 à 658 du Code de procédure civile,

que l’extrait Kbis du 14 septembre 2026 indique que la société Ventilation Parisienne est en procédure de liquidation amiable depuis le 31 décembre 2025 sans aucune mention de clôture.

Le tribunal relève que c’est le liquidateur amiable qui est assigné mais non la société Ventilation Parisienne en la personne de son liquidateur amiable ; et il ressort du dispositif de l’assignation que les demandes de SAS [T] RESTAURANT ne sont pas dirigées contre le liquidateur à titre personnel mais contre la société Ventilation Parisienne, alors que celle-ci n’a pas été assignée ;

En conséquence, le tribunal déboutera [T] de toutes ses demandes et la condamnera aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Déboute la société [T] RESTAURANT de toutes ses demandes

Condamne la société [T] RESTAURANT aux entiers dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant M. Nicolas Galibert, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert

Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.