Contentieux et procédure — Jurisprudence

Cour d'appel de Paris, pôle 3 - chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 24/19265 → Procédure → mise en état : L’appel dirigé contre la fin de non-recevoir est déclaré irrecevable, l’ordonnance n’ayant…

Rectification d'arrêt : La cour a rectifié l’erreur affectant le dispositif de son arrêt et fixé la condamnation à 22 542,24 euros TTC. Elle a également ajouté les intérêts au taux légal à compter…

Consignation : Citya Bastide sollicitait l’aménagement de l’exécution provisoire par consignation des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles, en invoquant un risque de non-restitution. La demande a été déclarée recevable. Le premier président…

Omission de statuer : La juridiction a rectifié une ordonnance de référé entachée d’une omission imputable au greffe. La décision est complétée par la condamnation solidaire des deux sociétés défenderesses au versement d’une provision…

durée excessive : Une société et son dirigeant invoquaient la durée excessive d’une enquête préliminaire et l’absence de communication du dossier. Ils ne produisaient toutefois pas les pièces permettant de reconstituer les diligences accomplies…

Désistement d'appel : Après l’interruption de l’instance due au décès du défendeur, l’appelante a cité une héritière puis s’est désistée de son appel après avoir appris la renonciation des héritiers à la succession. Le…

Réouverture des débats : La société demanderesse sollicitait le paiement d’une créance et la mise en œuvre d’engagements de caution après la liquidation judiciaire de la débitrice principale. Les défendeurs ayant constitué avocat en…

Cour d'appel de Paris, pôle 6 - chambre 3, 14 octobre 2026, RG n° 23/01792 → Procédure → appel prud’homal : L’appel formé le 2 mars 2023 a été déclaré irrecevable comme tardif, le…

Recevabilité de l'appel : La cour a déclaré irrecevable l’appel formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état. Cette ordonnance, qui avait rejeté une fin de non-recevoir tirée de la prescription et…

exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la condamnation à fournir une caution garantissant l’usufruit a été déclarée irrecevable. Les éléments patrimoniaux invoqués étaient antérieurs au jugement et les éléments de…