Contentieux et procédure — Jurisprudence

Clôture de l'instruction : Dans une instance d’appel, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture de l’instruction sur le fondement de l’article 914 du Code de procédure civile. L’affaire est renvoyée…

Désistement d’appel : Une salariée s’est désistée sans réserve de l’appel formé contre un jugement prud’homal. La société intimée n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente, le magistrat chargé de la mise en…

Fin de non-recevoir : Après la découverte de défauts d’isolation, les acquéreurs ont recherché la responsabilité des vendeurs et du diagnostiqueur. Le tribunal a condamné ce dernier au titre d’une perte de chance et…

Radiation du rôle : La société et la chef d’équipe ont interjeté appel sans exécuter le jugement les condamnant envers la SAS AETS. La demande de radiation a été examinée au regard de leur…

exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant annulé des cessions d’actions a été déclarée irrecevable, les conséquences invoquées n’ayant pas été révélées après le jugement. La cour a également…

Caducité : Après opposition à l’ordonnance d’injonction de payer portant sur 8 997,01 euros, la société créancière ne s’est pas présentée aux audiences. L’opposition a été déclarée recevable, l’affaire radiée pour défaut d’intérêt et…

Provision en référé : Le sous-traitant a obtenu en référé une provision de 11 500 euros pour des travaux d’aménagement intérieur, de plâtrerie et de nettoyage, établis par le devis accepté, la facture de…

délais excessifs : Dans une action contre l’État fondée sur la durée de procédures de divorce, de liquidation-partage et d’appel, seuls certains délais ont été jugés excessifs, notamment celui précédant l’audience de conciliation et…

jour fixe : L’appelant a sollicité l’autorisation d’assigner à jour fixe, en joignant à sa requête les pièces et conclusions invoquées. La présidente, agissant par délégation du premier président, a autorisé l’assignation et fixé…

absence de prétention : Un négociateur immobilier, engagé comme VRP multicartes et rémunéré à la commission, contestait son statut, le calcul de ses commissions, une redevance, ses frais professionnels et l’indemnité de rupture conventionnelle.…