Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La convocation des parties à une réunion d'information obligatoire sur la médiation est ordonnée, avec comparution personnelle, pouvant se tenir par visioconférence. Le médiateur désigné doit être communiqué à la cour.…

Médiation judiciaire : La tenue d'une réunion d'information obligatoire sur la médiation est imposée avec comparution personnelle, pouvant se dérouler par visioconférence. La structure de médiation communique le nom du médiateur à la cour.…

Médiation judiciaire : La convocation des parties à une réunion d'information préalable à la médiation judiciaire est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. La présence personnelle est exigée, sous peine d'amende civile jusqu'à 10 000…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire nécessite une provision répartie entre les parties, sous peine de caducité. La mission dure cinq mois, prorogeable avec accord. Le médiateur informe le magistrat de tout…

Refus de consentement : La désignation d'un médiateur par le magistrat organise une médiation judiciaire selon l'article 1533 du code de procédure civile. Le médiateur tient une réunion d'information, recueille le consentement des parties…

Médiation judiciaire : La réunion d'information sur la médiation est obligatoire avec comparution personnelle, pouvant se dérouler par visioconférence. Le médiateur doit être désigné et communiquer son identité à la cour. La médiation dure…

Obligation de convocation : Une association peut être désignée comme médiateur pour organiser la médiation prévue par l'article 1533 du code de procédure civile. Le médiateur tient une réunion d'information, recueille le consentement des…

Médiation judiciaire : La convocation à une réunion d'information sur la médiation est obligatoire avec comparution personnelle, pouvant se tenir par visioconférence. La structure de médiation communique le nom du médiateur à la cour.…

Fixation de la provision : Le magistrat peut désigner une association médiatrice pour organiser une réunion d'information sur la médiation judiciaire, informer les parties et recueillir leur consentement. Le médiateur soumet à l'agrément du…

Médiation judiciaire : La convocation des parties à une réunion d'information obligatoire sur la médiation est ordonnée, avec comparution personnelle, pouvant se tenir par visioconférence. Le médiateur désigné doit être communiqué à la cour.…