Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Dispense de provision : Le médiateur judiciaire doit entendre les parties et confronter leurs points de vue pour faciliter la résolution amiable. La médiation dure cinq mois à compter du versement d'une provision, avec…

Médiation judiciaire : La mission du médiateur est d'entendre les parties et confronter leurs points de vue pour résoudre le litige à l'amiable. La médiation dure cinq mois à compter du versement d'une provision,…

Audience de règlement amiable : La convocation à une audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé. Cette interruption s'applique aussi aux délais…

Médiation judiciaire : Le médiateur judiciaire entend les parties et confronte leurs points de vue pour favoriser une solution amiable. La médiation dure cinq mois à compter du versement d'une provision, avec une possible…

Injonction de médiation : La convocation à une réunion d'information par un médiateur est obligatoire et gratuite, avec présence ou absence motivée signalée au greffe. La non-comparution sans motif légitime peut entraîner une amende…

Médiation judiciaire : La désignation d'une structure de médiation impose une réunion d'information obligatoire aux parties, leurs conseils étant avisés. La réunion peut se tenir en visioconférence et la présence personnelle est ordonnée, sous…

Injonction de médiation : Une ordonnance impose aux parties de participer personnellement à une réunion d'information avec un médiateur, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La réunion explique la médiation,…

Médiation judiciaire : La désignation d'une structure de médiation entraîne la convocation obligatoire des parties à une réunion d'information, leurs conseils étant informés. La réunion peut se tenir par visioconférence et la comparution personnelle…

Homologation d'accord de médiation : Le conseiller de la mise en état peut homologuer un accord issu d'une médiation soumis par les parties, mettant fin au litige et entraînant l'extinction de l'instance. Il peut…

Médiation judiciaire : La convocation des parties à une réunion d'information sur la médiation est obligatoire, avec comparution personnelle, pouvant se tenir par visioconférence. Le médiateur doit informer la cour de son identité. La…