Injonction de médiation imposée avec sanction possible en cas d’absence injustifiée

La décision rappelle que la convocation à une réunion d’information par un médiateur est obligatoire et gratuite, et que la présence des parties ou leur absence motivée doit être signalée au greffe. La juridiction souligne que la non-comparution sans motif légitime à cette réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Par ailleurs, l’ordonnance d’injonction à la médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué, conformément aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, jusqu’à la fin de la mission du médiateur ou l’expiration du délai imparti. Ce cadre procédural impose aux parties un respect strict des modalités de médiation sous peine de sanctions, et organise la suspension des délais contentieux pour favoriser la résolution amiable.

La convocation à une réunion d’information par un médiateur est obligatoire et gratuite, avec présence ou absence motivée signalée au greffe. La non-comparution sans motif légitime peut entraîner une amende civile jusqu’à 10 000 euros. L’ordonnance d’injonction à la médiation interrompt les délais pour conclure et former appel jusqu’à la fin de la mission du médiateur ou l’expiration du délai imparti.

Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur à une date précise dans une salle désignée, en précisant que la présence en personne est obligatoire, les personnes morales devant être représentées par un mandataire habilité. La mission du médiateur est d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation, et d’informer le greffe de la présence ou absence des parties ainsi que des motifs d’absence. La réunion d’information est obligatoire et gratuite, et la présence ou l’absence n’est pas confidentielle. Une partie qui ne respecte pas l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. Les parties disposent d’un délai de huit jours après la réunion pour informer le juge de leur acceptation ou refus de la médiation. L’ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à la fin de la mission du médiateur.

• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur désigné
• Fixation d’une date et lieu précis pour la médiation
• Obligation de participation personnelle ou par mandataire habilité
• Mission du médiateur d’expliquer la médiation et informer le greffe
• Caractère obligatoire et gratuit de la réunion d’information
• Sanction possible en cas de non-respect de l’injonction sans motif légitime
• Délai imparti aux parties pour accepter ou refuser la médiation

• Ordonnance de médiation avec rendez-vous fixé au 13 octobre 2026
• Injonction aux parties de rencontrer le médiateur
• Mission du médiateur précisée (explication, information au greffe)
• Notification des sanctions en cas de non-présentation
• Délai de 8 jours pour réponse des parties après la réunion

La médiation ordonnée impose aux parties une rencontre obligatoire avec le médiateur, sous peine d’amende civile. Cette mesure vise à favoriser un règlement amiable avant toute procédure judiciaire ultérieure.

• Participation en personne obligatoire
• Représentation par mandataire pour les personnes morales
• Information du greffe sur présence ou absence
• Délai de 8 jours pour accepter ou refuser la médiation
• Interruption des délais de procédure pendant la médiation
• Amende civile en cas de non-respect sans motif légitime

Quelle est la nature juridique de l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur et quelles en sont les conséquences procédurales ?

La décision donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur déterminé, en fixant la date, l’heure et le lieu de la réunion, et en imposant la participation personnelle des parties, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, avec leurs conseils respectifs.

La juridiction rappelle que cette réunion d’information par le médiateur est obligatoire et gratuite, ce qui confère à l’injonction un caractère impératif dans le cadre de la procédure en cours.

Il est également rappelé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle, ce qui permet au médiateur d’en informer le greffe.

Quels sont la mission et les pouvoirs procéduraux confiés au médiateur par la juridiction ?

La décision définit la mission du médiateur en deux volets : d’une part, expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation ; d’autre part, informer le greffe, à l’issue de la réunion, de la présence ou non des parties et de leurs motifs d’absence.

Le médiateur n’est pas investi, à ce stade, d’une mission de conduite d’une médiation au fond, mais d’une mission d’information et de compte rendu au greffe sur la tenue de la réunion et la participation des parties.

Quelle sanction la juridiction rappelle-t-elle en cas de non-respect de l’injonction de rencontrer le médiateur ?

La décision rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Cette sanction, de nature civile, est présentée comme une conséquence possible du non-respect de l’injonction, appréciée au regard de l’existence ou non d’un motif légitime d’absence.

Quel délai est imparti aux parties pour accepter ou refuser la mesure de médiation et sous quelle forme doivent-elles se manifester ?

La décision prévoit que les parties disposent d’un délai de 8 jours à compter du lendemain de la réunion d’information, soit jusqu’au 21 octobre 2026, pour faire connaître au juge si elles acceptent ou non la mesure de médiation qui leur est proposée.

Elles doivent se manifester par un message adressé au greffe, ce qui constitue la modalité procédurale retenue pour exprimer leur accord ou leur refus.

Quels sont les effets de l’ordonnance d’injonction de rencontrer le médiateur sur les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué ?

La décision rappelle que l’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, selon le cas.

Cette interruption court jusqu’à l’expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer le médiateur ou jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur.

Ainsi, l’effet juridique de l’ordonnance est de suspendre le cours des délais de procédure visés, qui recommenceront à courir après la fin de la période déterminée par la décision.

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