Médiation judiciaire : amende civile jusqu’à 10 000 € pour absence à la réunion obligatoire

La désignation d’une structure de médiation judiciaire entraîne la convocation obligatoire des parties à une réunion d’information sur la médiation, leurs conseils étant informés. Cette réunion peut se tenir par visioconférence et la comparution personnelle des parties est ordonnée, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée. Le médiateur doit informer le juge de toute absence et communiquer le nom de la personne physique chargée de la médiation. Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une possible prolongation de trois mois maximum, sous réserve de l’accord des parties et à la demande du médiateur avant l’expiration du délai. La provision, répartie entre les parties selon leur situation, doit être versée dans un délai de six semaines, faute de quoi la décision de médiation est caduque et l’instance judiciaire se poursuit. Le médiateur doit informer immédiatement le magistrat des difficultés rencontrées et, à l’issue de sa mission, rendre compte au juge de la réussite ou de l’échec de la médiation. Le rapport de mission, respectant la confidentialité, est remis au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le conseiller de la mise en état pour homologuer l’accord ou constater le désistement de l’instance, sinon la procédure judiciaire reprend.

La désignation d’une structure de médiation entraîne la convocation obligatoire des parties à une réunion d’information, leurs conseils étant informés. La réunion peut se tenir par visioconférence et la comparution personnelle est ordonnée, sous peine d’amende civile. Le médiateur informe le juge de toute absence et communique le nom du médiateur. La médiation dure cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une possible prolongation de trois mois. Le versement doit intervenir sous six semaines, sinon la médiation est caduque et l’instance judiciaire continue.

Une structure de médiation est désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation, leurs conseils étant avisés, dans un délai de trois mois. La présence des parties est obligatoire, sous peine d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La structure communiquera le nom du médiateur à la cour. En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation judiciaire, un médiateur est désigné. La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement d’une provision répartie entre une société et une partie physique selon leur situation. La partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, pris en charge par l’État. Le versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord des parties, faute de quoi la décision est caduque et la procédure judiciaire se poursuit. Le médiateur doit informer le magistrat en cas de difficultés et, à l’issue de sa mission, informer le juge du résultat et remettre un rapport confidentiel au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire ou constater le désistement. En cas de désaccord, la procédure continue dans le cadre de la mise en état.

• Désignation d’une structure de médiation et convocation des parties à une réunion d’information
• Obligation de présence des parties à la réunion d’information, avec possibilité de visio-conférence
• Confidentialité des échanges lors de la réunion, sauf présence ou absence des parties
• Fixation de la durée de la médiation à cinq mois, avec possibilité de prolongation
• Fixation et répartition de la provision pour rémunération du médiateur selon situation des parties
• Dispense de provision pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
• Obligation pour le médiateur d’informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation

• Réunion d’information sur la médiation avec convocation des parties
• Fiche navette pour informer la cour de la suite réservée par les parties
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties
• Information du juge sur la réussite ou l’échec de la médiation
• Provision versée entre les mains du médiateur
• Mission d’entendre les parties et confronter leurs points de vue

Les parties sont tenues d’assister à une réunion d’information sur la médiation, sous peine d’amende. Si elles acceptent la médiation judiciaire, un médiateur est désigné pour faciliter la résolution du conflit dans un délai déterminé, avec un partage des frais adapté à leur situation.

• Comparution personnelle obligatoire
• Confidentialité des échanges sauf accord contraire
• Durée de médiation fixée à cinq mois, prorogeable
• Provision à verser dans un délai précis
• Dispense de provision pour bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
• Possibilité d’homologation judiciaire de l’accord

À faire

• Convoquer les parties à la réunion d’information sous 3 mois
• Assister à la séance d’information, en personne ou visioconférence
• Verser la provision dans les 6 semaines après accord
• Informer le médiateur et le juge des suites données
• Respecter la confidentialité des échanges en réunion

À éviter

• Ne pas assister à la réunion d’information
• Divulguer les informations confidentielles de la réunion
• Ne pas verser la provision dans le délai imparti
• Ignorer l’obligation de comparution personnelle
• Ne pas informer le juge en cas d’absence à la réunion

Quelle est la nature et la portée de l’injonction faite aux parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation ?

La juridiction désigne une structure de médiation aux fins de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, dans un délai de trois mois. Elle « enjoint » à chacune des parties d’assister à cette séance d’information, laquelle peut se tenir, le cas échéant, par visioconférence.

Cette injonction est renforcée par l’« ordonnance de comparution personnelle des parties », ce qui confère un caractère obligatoire à leur présence. La juridiction précise que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, ce qui qualifie juridiquement la réunion comme un acte de procédure auquel les parties doivent se soumettre.

Quelle est la règle de confidentialité applicable à la réunion d’information et à la médiation, et quelles en sont les limites ?

La décision rappelle que, sauf accord contraire des parties, « tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de cette réunion est confidentiel ». Cette formule consacre un principe général de confidentialité couvrant les propos, écrits et actes intervenus pendant la réunion d’information.

La juridiction précise toutefois que « la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ». Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie, ce qui constitue une exception explicite au principe de confidentialité. Cette absence peut donner lieu à une sanction par le juge.

Quelle est la sanction encourue par une partie qui ne se présente pas à la réunion d’information sur la médiation ?

La décision indique que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. Elle précise que cette partie « peut être condamnée par le juge à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ».

La juridiction consacre ainsi un pouvoir de sanction du juge, qui peut prononcer une amende civile en cas de non-respect de l’injonction de comparution à la réunion d’information. Le plafond de cette amende est fixé à 10 000 euros, ce qui encadre le pouvoir d’appréciation du juge.

Quels sont les pouvoirs et obligations de la structure de médiation et du médiateur dans la phase préalable d’information ?

La juridiction désigne une structure de médiation « aux fins de convoquer les parties à une réunion d’information » et précise que cette structure devra communiquer à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. La structure a donc l’obligation de procéder aux convocations et d’identifier le médiateur.

Il est également indiqué que le médiateur désigné informera la cour de la suite réservée par les parties à l’injonction avant une date déterminée, au moyen d’une « fiche navette » mise à disposition par le greffe. Le médiateur a ainsi une obligation d’information procédurale envers la juridiction sur la réaction des parties à l’injonction.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la médiation judiciaire après la réunion d’information ?

La décision prévoit expressément que la désignation du médiateur et la mise en œuvre de la médiation judiciaire interviennent « dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire ». L’accord des parties constitue donc une condition préalable et déterminante de l’engagement du processus de médiation.

En cas d’accord, la juridiction désigne la structure de médiation comme médiateur, précise que celle-ci communiquera le nom de la personne physique en charge de la médiation, et rappelle la mission du médiateur : entendre les parties, confronter leurs points de vue et les aider à trouver une solution au conflit.

Quelle est la portée juridique de la fixation d’un délai de cinq mois pour la médiation et des conditions de sa prolongation ?

La juridiction fixe la durée de la médiation à cinq mois à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur. Ce délai encadre la mission du médiateur et détermine la période pendant laquelle le processus de médiation doit se dérouler.

La décision prévoit que cette durée peut être prolongée, le cas échéant, avec l’accord des parties, pour une période maximale de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai initial. La prolongation est donc subordonnée à l’initiative du médiateur, à l’accord des parties et au respect du délai initial.

Quelles sont les conditions et conséquences juridiques liées au versement de la provision sur la rémunération du médiateur ?

La juridiction fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, versée directement entre les mains de celui-ci, et en précise la répartition entre les parties « sauf meilleur accord » : une somme à la charge de la société appelante et une somme à la charge de l’intimée personne physique, « au regard de la situation des parties ». Cette répartition constitue la règle de principe, modulable par un accord différent des parties.

La décision impose que la provision soit versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation. Le point de départ du délai est donc l’accord des parties sur le recours à la médiation, ce qui conditionne l’exigibilité de la provision.

Il est précisé qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, « la décision est caduque et l’instance se poursuit ». Le versement intégral et dans le délai est ainsi érigé en condition de maintien de la mesure de médiation, la caducité entraînant la reprise de la procédure contentieuse.

Quelle est la règle applicable à la prise en charge de la provision en cas de bénéfice de l’aide juridictionnelle ?

La décision dispose que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette provision. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle a donc pour effet de faire obstacle à l’exigibilité de la consignation à la charge de la partie concernée.

Il est en outre indiqué que ces frais seront à la charge de l’État. La juridiction opère ainsi un transfert de la charge financière de la provision, qui ne pèse plus sur la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle mais sur l’État.

Quels sont les pouvoirs et obligations du médiateur dans l’exécution de sa mission tels que définis par la décision ?

La juridiction rappelle que le médiateur a pour mission « d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ». Cette formulation définit le contenu de la mission : écoute des parties, confrontation de leurs positions et recherche d’une solution amiable.

Le médiateur doit « immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ». Cette obligation d’information du juge encadre l’office du médiateur et permet au magistrat de suivre le déroulement de la mesure.

À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation. Il doit remettre un rapport de mission conforme au principe de confidentialité, déposé au greffe et communiqué à chacune des parties.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’accord ou du désaccord des parties à l’issue de la médiation ?

La juridiction indique qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer l’accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance. L’homologation confère force exécutoire à l’accord, tandis que le désistement met fin à l’instance.

En cas de désaccord, la décision rappelle que « l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état ». L’échec de la médiation n’interrompt donc pas la procédure : l’instance reprend son cours devant le juge de la mise en état.

Quelle est la conséquence procédurale attachée à la caducité de la décision de médiation ?

La juridiction prévoit qu’« à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit ». La caducité affecte la décision ordonnant la médiation, qui perd alors tout effet.

La conséquence procédurale directe est la poursuite de l’instance contentieuse dans le cadre de la mise en état, comme si la mesure de médiation n’avait pas été mise en œuvre.

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