Médiation judiciaire : dispense de provision pour bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

La désignation d’un médiateur judiciaire implique que celui-ci doit entendre les parties et confronter leurs points de vue afin de faciliter la résolution amiable du conflit. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement d’une provision, avec possibilité de prolongation de trois mois maximum, sous réserve de l’accord des parties et à la demande du médiateur avant l’expiration du délai. Le versement de la provision, répartie entre les parties selon leur situation financière, est une condition de validité de la médiation : à défaut de paiement dans un délai de six semaines, la décision de médiation devient caduque et l’instance judiciaire se poursuit. Le médiateur doit informer immédiatement le magistrat de toute difficulté rencontrée dans sa mission et, à son terme, rendre compte au juge de la réussite ou de l’échec de la médiation. Le rapport de mission est confidentiel et remis au greffe ainsi qu’aux parties. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le conseiller de la mise en état pour homologuer l’accord ou constater le désistement de l’instance, tandis qu’en cas de désaccord, la procédure judiciaire reprend son cours.

Le médiateur judiciaire doit entendre les parties et confronter leurs points de vue pour faciliter la résolution amiable. La médiation dure cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une possible prolongation de trois mois. Le versement, réparti selon la situation financière, est obligatoire sous six semaines, sinon la médiation devient caduque et l’instance judiciaire continue. Le médiateur informe le magistrat des difficultés et rend compte au juge. Le rapport est confidentiel et remis au greffe et aux parties.

Un médiateur est désigné pour entendre les parties en conflit et faciliter la recherche d’une solution amiable. La médiation est fixée à une durée initiale de cinq mois, débutant après le versement d’une provision destinée à la rémunération du médiateur. Cette durée peut être prolongée de trois mois supplémentaires avec l’accord des parties. La provision est répartie entre une société et une partie physique, selon leur situation respective. Le versement doit intervenir dans un délai de six semaines suivant l’accord des parties pour recourir à la médiation, faute de quoi la décision devient caduque et la procédure judiciaire se poursuit. Le médiateur doit informer immédiatement le magistrat en cas de difficultés dans sa mission. Une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement de la provision, prise en charge par l’État. À l’issue de la médiation, le médiateur informe le juge du succès ou de l’échec de la procédure et remet un rapport confidentiel au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire ou constater le désistement de l’instance. En cas de désaccord, la procédure judiciaire continue dans le cadre de la mise en état.

• Désignation d’un médiateur individuel avec coordonnées précises
• Mission du médiateur d’entendre les parties et confronter leurs points de vue
• Durée de la médiation fixée à cinq mois avec possibilité de prolongation
• Versement d’une provision répartie selon la situation des parties
• Dispense de provision pour bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
• Obligation pour le médiateur d’informer le juge de la réussite ou de l’échec
• Rapport de mission confidentiel remis au greffe et aux parties

• Rapport de mission conforme au principe de confidentialité
• Information du juge sur la réussite ou l’échec de la médiation
• Provision versée entre les mains du médiateur
• Mission d’entendre les parties et confronter leurs points de vue

Le médiateur désigné conduira la médiation sur une durée de cinq mois, avec possibilité de prolongation. Les parties doivent verser une provision selon une répartition définie, sous peine de caducité de la décision.

• Mission du médiateur d’entendre et confronter les parties
• Durée de médiation fixée à cinq mois, avec prolongation possible
• Versement d’une provision dans un délai de six semaines
• Dispense de provision pour bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
• Rapport confidentiel remis au greffe et aux parties
• Possibilité d’homologation judiciaire ou poursuite de l’instance

À faire

• Verser la provision dans les 6 semaines suivant l’accord
• Respecter la durée initiale de la médiation de 5 mois
• Informer le magistrat en cas de difficulté
• Remettre le rapport de mission au greffe et aux parties
• Faire homologuer l’accord par voie judiciaire si conclu

À éviter

• Ne pas verser la provision dans le délai prescrit
• Prolonger la médiation sans accord des parties
• Divulguer le contenu du rapport hors confidentialité
• Ignorer l’obligation d’informer le juge à la fin
• Ne pas saisir le conseiller en cas d’accord

Quelle est la mission juridique confiée au médiateur par la décision ?

La juridiction rappelle que le médiateur a pour mission « d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ».

Cette mission consiste à organiser et conduire des échanges contradictoires entre les parties, sans pouvoir juridictionnel, afin de favoriser l’émergence d’un accord amiable.

Le médiateur n’est pas chargé de trancher le litige mais d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution, dans le respect du principe de confidentialité rappelé par la décision à propos du rapport de mission.

Quelles règles la juridiction fixe-t-elle quant à la durée de la médiation et à sa prolongation éventuelle ?

La juridiction fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur.

Elle précise que cette durée peut, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximale de trois mois, à la demande du médiateur formulée avant l’expiration du délai initial.

La prolongation est donc subordonnée à une double condition : une demande du médiateur dans le délai et l’accord des parties, la juridiction encadrant strictement la durée totale possible de la mesure.

Quelles sont les modalités de fixation, de répartition et de paiement de la provision due au médiateur, et quelles en sont les conséquences procédurales ?

La juridiction fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, versée directement entre ses mains, en précisant la répartition entre les parties, « sauf meilleur accord des parties », au regard de leur situation.

Elle dit que la provision doit être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation.

Elle ajoute qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, « la décision est caduque et l’instance se poursuit », ce qui signifie que la mesure de médiation ne se met pas en place et que la procédure contentieuse reprend son cours normal devant la juridiction.

Quel est le régime applicable à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au regard de la provision de médiation ?

La juridiction dit que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consignation.

Elle précise que ces frais seront à la charge de l’État.

Ainsi, la décision opère une exonération de l’obligation de consigner la provision pour la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en transférant la charge financière de la mesure de médiation sur l’État.

Quelles obligations d’information pèsent sur le médiateur pendant et à l’issue de sa mission ?

La juridiction dit que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission.

Elle ajoute qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation.

Le médiateur doit en outre remettre un rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, au greffe et à chacune des parties, ce rapport ayant pour objet d’informer la juridiction sur l’issue de la médiation sans révéler le contenu confidentiel des échanges.

Quelle est la valeur et le traitement procédural de l’accord éventuellement issu de la médiation ?

La juridiction dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance.

L’accord issu de la médiation peut ainsi être intégré dans le cadre procédural soit par une décision d’homologation lui conférant force exécutoire, soit par un désistement mettant fin à l’instance.

La décision consacre donc la possibilité pour les parties de donner une portée juridictionnelle à l’accord de médiation, sous le contrôle du conseiller de la mise en état.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’échec de la médiation ou de l’absence d’accord entre les parties ?

La juridiction rappelle qu’en cas de désaccord, « l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état ».

L’échec de la médiation n’éteint donc pas l’instance : le litige revient dans le circuit contentieux ordinaire, sous la direction du conseiller de la mise en état.

La médiation est ainsi présentée comme une parenthèse procédurale facultative, dont l’échec ne prive pas les parties de la poursuite de leurs prétentions devant la cour.

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