Injonction de médiation obligatoire sous peine d’amende civile jusqu’à 10 000 euros

L’ordonnance impose aux parties de participer personnellement à une réunion d’information avec un médiateur désigné, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée. Cette réunion a pour objet d’expliquer le principe, le but et les modalités de la médiation, et la présence ou l’absence des parties n’est pas confidentielle. La décision précise que les personnes morales doivent être représentées par un mandataire habilité et leurs conseils respectifs. Elle suspend également les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué, conformément aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, jusqu’à la fin de la mission du médiateur ou l’expiration du délai imparti. Ce dispositif vise à renforcer l’efficacité de la médiation judiciaire en assurant la participation effective des parties et en encadrant strictement les conséquences de leur absence.

Une ordonnance impose aux parties de participer personnellement à une réunion d’information avec un médiateur, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La réunion explique la médiation, la présence n’est pas confidentielle, et les personnes morales doivent être représentées. Les délais d’appel sont suspendus jusqu’à la fin de la mission du médiateur.

Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur à une date précise dans les locaux de la cour d’appel de Lyon. Cette réunion d’information, obligatoire et gratuite, vise à expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation. Les personnes physiques doivent être présentes en personne, tandis que les personnes morales doivent être représentées par un mandataire habilité et leurs conseils. Le médiateur devra informer le greffe de la présence ou de l’absence des parties ainsi que des motifs éventuels d’absence. La non-participation sans motif légitime expose la partie à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Après la réunion, les parties disposent d’un délai de huit jours pour informer le juge de leur acceptation ou refus de la médiation. L’ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à la fin de la mission du médiateur ou expiration du délai imparti.

• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur désigné
• Fixation d’une date et lieu précis pour la médiation
• Obligation de participation personnelle ou par mandataire habilité
• Mission du médiateur d’expliquer la médiation et informer le greffe
• Caractère obligatoire et gratuit de la réunion d’information
• Sanction possible en cas de non-respect de l’injonction sans motif légitime
• Délai imparti aux parties pour accepter ou refuser la médiation

• Injonction de rencontrer le médiateur
• Ordonnance de convocation à une réunion obligatoire
• Information au greffe sur la présence ou absence des parties
• Sanction en cas de non-respect de l’injonction
• Délai pour faire connaître l’acceptation de la médiation

Les parties sont tenues de participer à une réunion de médiation obligatoire et gratuite, sous peine d’une sanction financière. Cette procédure vise à clarifier les modalités de médiation et à informer le juge de la suite donnée.

• Obligation de présence en personne ou par mandataire
• Mission explicative du médiateur sur la médiation
• Information du greffe sur la présence des parties
• Délai de 8 jours pour réponse au juge
• Suspension des délais de procédure pendant la médiation
• Amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée

Quelle est la nature juridique de l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur et quelles en sont les conséquences procédurales ?

La décision donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur déterminé, en fixant la date, l’heure et le lieu de la réunion, et en imposant la participation personnelle des parties, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, avec leurs conseils respectifs.

La juridiction rappelle que cette réunion d’information par le médiateur est obligatoire et gratuite, ce qui confère à l’injonction un caractère impératif dans le cadre de la procédure en cours.

Il est également rappelé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle, ce qui permet au médiateur d’en informer le greffe.

Quels sont la mission et les pouvoirs procéduraux confiés au médiateur par la juridiction ?

La décision définit la mission du médiateur en deux volets : d’une part, expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation ; d’autre part, informer le greffe, à l’issue de la réunion, de la présence ou non des parties et de leurs motifs d’absence.

Le médiateur n’est pas investi, à ce stade, d’une mission de conduite d’une médiation au fond, mais d’une mission d’information et de compte rendu au greffe sur la tenue de la réunion et la participation des parties.

Quelle sanction la juridiction rappelle-t-elle en cas de non-respect de l’injonction de rencontrer le médiateur ?

La décision rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Cette sanction, de nature civile, est présentée comme une conséquence possible du non-respect de l’injonction, appréciée au regard de l’existence ou non d’un motif légitime d’absence.

Quel délai est imparti aux parties pour accepter ou refuser la mesure de médiation et sous quelle forme doivent-elles se manifester ?

La décision prévoit que les parties disposent d’un délai de 8 jours à compter du lendemain de la réunion d’information, soit jusqu’au 21 octobre 2026, pour faire connaître au juge si elles acceptent ou non la mesure de médiation qui leur est proposée.

Elles doivent se manifester par un message adressé au greffe, ce qui constitue la modalité procédurale retenue pour exprimer leur accord ou leur refus.

Quels sont les effets de l’ordonnance d’injonction de rencontrer le médiateur sur les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué ?

La décision rappelle que l’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, selon le cas.

Cette interruption court jusqu’à l’expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer le médiateur ou jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur.

Ainsi, l’effet juridique de l’ordonnance est de suspendre le cours des délais de procédure visés, qui recommenceront à courir après la fin de la période déterminée par la décision.

⬇️Télécharger