Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation obligatoire : L'ordonnance de médiation enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai maximum de deux mois pour une réunion d'information obligatoire et gratuite. Les parties peuvent être assistées par un…

Médiation judiciaire : La désignation d'une structure de médiation impose une réunion d'information obligatoire aux parties, leurs conseils étant avisés. La réunion peut se tenir en visioconférence et la présence personnelle est ordonnée, sous…

Médiation judiciaire : La désignation d'une structure de médiation entraîne la convocation obligatoire des parties à une réunion d'information, leurs conseils étant informés. La réunion peut se tenir par visioconférence et la comparution personnelle…

Médiation judiciaire : La convocation des parties à une réunion d'information sur la médiation est obligatoire, avec comparution personnelle, pouvant se tenir par visioconférence. Le médiateur doit informer la cour de son identité. La…

Médiation judiciaire : La réunion d'information sur la médiation est obligatoire avec comparution personnelle, pouvant se dérouler par visioconférence. Le médiateur doit être désigné et communiquer son identité à la cour. La médiation dure…

Médiation judiciaire : La convocation à une réunion d'information sur la médiation est obligatoire avec comparution personnelle, pouvant se tenir par visioconférence. La structure de médiation communique le nom du médiateur à la cour.…

Médiation judiciaire : La convocation des parties à une réunion d'information obligatoire sur la médiation est ordonnée, avec comparution personnelle, pouvant se tenir par visioconférence. Le médiateur désigné doit être communiqué à la cour.…

Médiation judiciaire : La tenue d'une réunion d'information obligatoire sur la médiation est imposée avec comparution personnelle, pouvant se dérouler par visioconférence. La structure de médiation communique le nom du médiateur à la cour.…

Médiation judiciaire : La convocation des parties à une réunion d'information préalable à la médiation judiciaire est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. La présence personnelle est exigée, sous peine d'amende civile jusqu'à 10 000…

Médiation judiciaire : La désignation d'un médiateur judiciaire nécessite une provision répartie entre les parties, sous peine de caducité. La mission dure cinq mois, prorogeable avec accord. Le médiateur informe le magistrat de tout…