Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Médiation judiciaire : La cour ordonne une médiation judiciaire après l’accord des parties transmis par RPVA. Elle désigne un médiateur chargé d’entendre les parties et de faciliter une solution amiable, fixe une provision de…

Médiation judiciaire : Les parties ont accepté le recours à une médiation judiciaire après l’audience. La cour a désigné un médiateur et fixé une provision sur sa rémunération, à verser dans le mois, sous…

Médiation judiciaire : Après des impayés locatifs, le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation ainsi que la dette locative. Le locataire a interjeté…

Médiation judiciaire : À la suite d’impayés locatifs, le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et fixé la dette du locataire. En appel, le conseiller de la mise…

Médiation judiciaire : Une société d’interprétariat demandait le paiement du solde de prestations réalisées pour une conférence. Après le rejet de ses demandes en première instance, le conseiller de la mise en état a…

Médiation judiciaire : Après la vente d’une maison affectée de désordres, les acquéreurs ont obtenu la condamnation du vendeur au paiement de sommes correspondant aux travaux de reprise, au préjudice de jouissance et aux…

Médiation judiciaire : Les acquéreurs d’une maison affectée de désordres ont obtenu la condamnation du vendeur à indemniser les travaux de reprise, le préjudice de jouissance et les frais de procédure. En appel, le…

Médiation judiciaire : France Travail a interjeté appel après l’annulation d’une contrainte destinée au recouvrement d’un indu. Le conseiller de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait résoudre le différend, enjoignant aux…

Médiation judiciaire : La fin de mission du médiateur est constatée par le juge lorsque le médiateur informe que la médiation n'a pas abouti. Cette constatation met fin aux obligations du médiateur indépendamment de…

Le décret no 2026-778 du 13 août 2026 modifie le décret du 25 octobre 2022 sur le Conseil national de la médiation. Il recompose le Conseil en précisant les catégories de membres (magistrats, représentants…