Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2026, RG n° 26/02965
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 913 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 1535-6 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile, Article 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Article 1231-7 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.117-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
La société Clésence a donné à bail un logement à un locataire. Se prévalant d’impayés, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assigné devant le juge des contentieux de la protection.
Le jugement de première instance a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux, fixé une indemnité d’occupation et condamné le locataire au paiement d’arriérés, de frais et de dépens. Il a également rejeté sa demande de délais de paiement et d’indemnisation d’un préjudice moral.
Le locataire a interjeté appel. La juridiction d’appel a estimé qu’une solution négociée pouvait être recherchée et a ordonné une réunion d’information sur la médiation, puis une médiation sous réserve du consentement des parties. Elle a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.
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