Médiation judiciaire : obligation de convocation et conséquences du non-respect du versement

La mesure d’administration judiciaire peut désigner une association comme médiateur pour organiser la médiation prévue par l’article 1533 du code de procédure civile. Le médiateur doit tenir une réunion d’information, recueillir le consentement des parties et, en cas d’accord, conduire la médiation. Une provision de 1 000 euros est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser dans un délai de deux mois, avec possibilité de dispense pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. La durée initiale de la médiation est de cinq mois, prorogeable de trois mois sur demande du médiateur. Si le consentement n’est pas recueilli ou la provision non versée, l’instruction suit son cours ordinaire. Ce cadre procédural précise les modalités pratiques de mise en œuvre de la médiation judiciaire, soulignant l’importance du consentement des parties et du respect des délais de provision pour la poursuite de la procédure.

Une association peut être désignée comme médiateur pour organiser la médiation prévue par l’article 1533 du code de procédure civile. Le médiateur tient une réunion d’information, recueille le consentement des parties et conduit la médiation en cas d’accord. Une provision de 1 000 euros est fixée pour sa rémunération, à verser sous deux mois, avec dispense possible. La durée initiale est de cinq mois, prorogeable de trois mois.

Le magistrat de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire, désigne une association en qualité de médiateur pour tenir une réunion d’information sur la médiation prévue par le code de procédure civile et recueillir le consentement des parties. L’association doit soumettre à l’agrément du magistrat le nom des personnes physiques chargées d’exécuter la mesure. Le médiateur convoquera les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois, et les parties sont tenues de répondre à cette convocation. Si le consentement à la médiation n’est pas obtenu ou si la provision n’est pas versée dans le délai imparti, l’instruction de l’affaire suivra son cours normal et sera clôturée en tenant compte de l’ancienneté de la saisine. En cas de consentement, une mesure de médiation est ordonnée et confiée à l’association, avec une provision fixée à 1 000 euros à verser dans un délai de deux mois selon la répartition convenue entre les parties, sous réserve des dispenses liées à l’aide juridictionnelle. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, avec une possible prolongation de trois mois à la demande du médiateur.

• Désignation d’une association médiatrice agréée par le magistrat
• Convocation des parties et de leurs conseils dans un délai de trois mois
• Injonction aux parties de répondre à la convocation
• Recueil du consentement des parties à la médiation
• Versement d’une provision de 1 000 € à valoir sur la rémunération du médiateur
• Durée initiale de la médiation fixée à 5 mois avec prolongation possible de 3 mois
• Clôture de l’instruction en cas d’absence de consentement ou de non-versement de la provision, en tenant compte de l’ancienneté de la saisine

• Réunion d’information tenue par le médiateur
• Consentement des parties recueilli par le médiateur
• Provision versée pour la rémunération du médiateur
• Durée de la mesure de médiation fixée à 5 mois avec prolongation possible

La désignation de l’association comme médiateur impose aux parties de participer à la réunion d’information et de verser la provision dans les délais impartis. Le refus ou le non-paiement entraîne la poursuite normale de l’instruction, ce qui peut retarder la résolution du litige.

• Convocation des parties et de leurs conseils dans un délai de trois mois
• Versement d’une provision de 1 000 € à verser dans les 2 mois
• Durée initiale de la médiation de 5 mois avec prolongation possible
• Instruction ordinaire en cas de non-consentement ou non-paiement
• Répartition de la provision selon accord entre parties

À faire

• Désigner l’association médiatrice.
• Organiser la réunion d’information sur la médiation.
• Fixer la provision de 1 000 € à verser sous 2 mois.
• Informer les parties des délais et conditions.
• Prévoir la durée initiale de médiation de 5 mois.

À éviter

• Ne pas omettre la convocation des parties.
• Ne pas ignorer le consentement des parties.
• Ne pas oublier la possibilité de prolongation de 3 mois.
• Ne pas négliger la communication des difficultés au magistrat.
• Ne pas omettre la répartition des frais selon la loi.

Quelle est la nature de la décision par laquelle le magistrat de la mise en état désigne un médiateur et organise une réunion d’information sur la médiation ?

La décision indique que le magistrat de la mise en état statue par mesure d’administration judiciaire. Cette qualification signifie que la décision ne tranche pas le fond du litige mais organise le recours éventuel à une médiation, en désignant une association en qualité de médiateur et en fixant les modalités de la réunion d’information.

Quelle règle de droit est mobilisée pour organiser la réunion d’information sur la médiation et le recueil du consentement des parties ?

Le magistrat de la mise en état se réfère expressément au premier alinéa de l’article 1533 du code de procédure civile, en désignant une association en qualité de médiateur aux fins de tenir la réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation et de recueillir le consentement des parties à une telle mesure.

L’application de ce texte fonde la possibilité pour le magistrat d’imposer une réunion d’information préalable, sans imposer encore la médiation elle-même, qui reste subordonnée au consentement des parties.

Quelles sont les obligations procédurales imposées aux parties dans le cadre de la mise en place de la médiation ?

La décision prévoit que le médiateur convoquera les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois. Il est fait injonction aux parties de déférer à la convocation qui leur sera adressée par le médiateur.

Les parties sont également tenues, en cas de mise en œuvre effective de la médiation, de verser une provision à valoir sur la rémunération du médiateur dans un délai de deux mois, selon la répartition convenue entre elles, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle dont elles doivent justifier auprès du médiateur.

Quelles sont les conséquences procédurales du défaut de consentement à la médiation ou du non-versement de la provision ?

La décision énonce que si le médiateur ne recueille pas le consentement des parties à la mesure de médiation ou si les parties ne versent pas la provision dans le délai prescrit, l’instruction de l’affaire suivra son cours ordinaire.

Il est précisé que la clôture de l’instruction interviendra en tenant compte notamment de l’ancienneté de la saisine de la cour, ce qui signifie que l’absence de médiation ne bloque pas la procédure mais la replace dans le circuit normal d’instruction.

Quelles sont les conditions financières de la médiation et le régime de la provision fixée par le magistrat de la mise en état ?

Le magistrat fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 000 €. Cette provision doit être versée directement au médiateur dans un délai de deux mois par les parties, selon la répartition qu’elles auront convenue à l’issue de la réunion d’information.

La décision prévoit que les parties dispensées du versement de la provision en vertu des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle doivent en justifier auprès du médiateur, ce qui encadre la preuve de leur dispense.

Quelle est la durée de la mesure de médiation et dans quelles conditions peut-elle être prolongée ?

La décision fixe la durée initiale de la mesure de médiation à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle prévoit également une prolongation possible de trois mois, à la demande du médiateur.

Cette organisation temporelle encadre la mission du médiateur et permet au magistrat de la mise en état de maîtriser la durée de la phase de médiation dans le cadre de l’instruction de l’affaire.

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