Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Homologation judiciaire : Chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés à l’occasion du litige ainsi que les dépens, lesquels sont liquidés par le greffe à 58,53 euros, dont 9,54 euros…

Médiation judiciaire : La juridiction peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’elle estime possible une résolution amiable du litige. Le médiateur les…

Médiation judiciaire : L’article L 127-1 du Code de procédure civile fonde l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur. La mesure vise à les informer du principe, du but et des modalités de…

Médiation judiciaire : Le médiateur recueille le consentement ou le refus dans les quinze jours suivant la réception des coordonnées. En cas d’accord, la médiation peut commencer après transmission de l’accord signé et versement…

Médiation judiciaire : L’expertise judiciaire constate que la poursuite de la surélévation obstruerait une ouverture assurant lumière et ventilation naturelles. Elle identifie deux solutions : la démolition des ouvrages engagés ou la création d’un…

Médiation judiciaire : L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une remise en état ou une mesure conservatoire malgré une contestation sérieuse, notamment en cas de dommage…

Médiation judiciaire : L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, permet d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable…

Médiation judiciaire : La médiation est fixée à trois mois, prorogeable de trois mois avec l’accord des parties. Une provision de 800 euros est prévue, répartie par moitié entre les parties. Le médiateur doit…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et de proposer une médiation. La mesure est justifiée lorsque les éléments techniques du…

Médiation judiciaire : Le médiateur doit recueillir l’accord écrit ou le refus des parties dans le délai fixé. Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est…