- MédiationHomologation d’une transaction et extinction de l’instance après opposition à injonction de payer
transaction : À la suite de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, les parties ont conclu un accord avec l’assistance du juge conciliateur. Le tribunal a homologué leur protocole transactionnel signé le 2 septembre…
- Force exécutoireForce exécutoire d’un protocole transactionnel et extinction de l’instance
Force exécutoire : La banque et la société débitrice ont conclu un protocole transactionnel portant sur les sommes réclamées au titre d’un compte courant professionnel et d’un prêt garanti par l’État. L’accord, écrit et…
- HomologationHomologation d’une transaction et extinction de l’instance par force exécutoire
Homologation : BNP PARIBAS et PRESTIGES DE FRANCE ont conclu un protocole transactionnel relatif au paiement d’un engagement de caution solidaire. Le tribunal a relevé que l’accord était daté, signé et qualifié de transaction,…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025031494
Homologation judiciaire : L’homologation repose sur l’article 2044 du Code civil. Le protocole doit contenir des concessions réciproques, avoir pour objet de mettre fin au litige et ne comporter aucune disposition contraire à l’ordre…
- FAQ juridiquesLa conservation confidentielle du protocole homologué – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025031494
Homologation judiciaire : Le protocole reste annexé à la procédure en raison de la clause de confidentialité prévue par son article 6. La juridiction reprend cette modalité dans le jugement d’homologation.
- FAQ juridiquesLa répartition des frais et dépens – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025031494
Homologation judiciaire : Chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés à l’occasion du litige ainsi que les dépens, lesquels sont liquidés par le greffe à 58,53 euros, dont 9,54 euros…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00443
Médiation judiciaire : La juridiction peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’elle estime possible une résolution amiable du litige. Le médiateur les…
- FAQ juridiquesLe consentement des parties à la médiation ordonnée – Tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00443
Médiation judiciaire : Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, la médiation a été ordonnée sous réserve du recueil du consentement des parties par le médiateur. Elle porte…
- FAQ juridiquesLa consignation de la provision et la caducité – Tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00443
Médiation judiciaire : Chaque partie doit consigner 600 euros auprès du médiateur dans les trente jours. À défaut de consignation dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. L’absence injustifiée…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026032387
Homologation judiciaire : L’homologation est admise lorsque le protocole, conclu en application de l’article 2044 du Code civil, comporte des concessions réciproques, a pour objet de mettre fin au litige et ne contient aucune…