Médiation > Médiation judiciaire
La consignation de la provision et la caducité – Tribunal judiciaire de Béziers, 18 septembre 2026, RG n° 26/00443 : Chaque partie doit consigner 600 euros auprès du médiateur dans les trente jours. À défaut de consignation dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. L’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.