Médiation judiciaire ordonnée en référé sous réserve du consentement des parties

Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de la procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. Il peut également ordonner une médiation en subordonnant sa mise en œuvre au recueil du consentement des parties par le médiateur.

La juridiction a retenu cette mesure au regard des explications présentées à l’audience et des pièces produites, afin de favoriser une résolution amiable avant l’engagement de procédures plus lourdes et coûteuses. La médiation porte sur l’intégralité du litige pour une durée de cinq mois et le médiateur est désigné dans l’ordonnance.

Chaque partie doit consigner 600 euros dans un délai de trente jours. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. L’absence injustifiée à la réunion peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La présence ou l’absence à la réunion n’est pas confidentielle. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont réservées.

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Assigné en référé pour obtenir une provision de 9 250,50 euros, le défendeur n’a pas comparu. Après examen des explications et des pièces, le juge a estimé nécessaire de rechercher une solution amiable. Il a ordonné, sous réserve du consentement des parties, une médiation portant sur l’intégralité du litige pour cinq mois, avec consignation de 600 euros par partie, puis radié l’affaire dans l’attente de sa réinscription ou de la poursuite de l’instance.

Le demandeur a fait assigner en référé le défendeur, entrepreneur individuel, afin d’obtenir une provision de 9 250,50 euros en réparation d’un préjudice matériel, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens.

Régulièrement assigné et avisé de l’audience, le défendeur n’a pas comparu. Le demandeur a maintenu oralement l’ensemble de ses demandes. Au vu des explications données à l’audience et des pièces produites, le juge a estimé qu’une résolution amiable du litige devait être recherchée avant l’engagement de procédures plus lourdes.

Les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur. Une médiation portant sur l’intégralité du litige a été ordonnée sous réserve de leur consentement, pour cinq mois, avec une consignation de 600 euros à la charge de chacune. L’affaire a été radiée dans l’attente de la réinscription ou de la poursuite de l’instance.

• Possibilité d’une résolution amiable du litige
• Appréciation des explications présentées à l’audience
• Examen des pièces produites par le demandeur
• Injonction de rencontrer un médiateur désigné
• Recueil du consentement des parties par le médiateur
• Consignation de 600 euros par chaque partie sous trente jours
• Durée de la médiation fixée à cinq mois

• Explications présentées lors de l’audience de plaidoirie
• Pièces produites par le demandeur
• Assignation en référé régulièrement délivrée
• Avis d’audience adressé au défendeur

Le demandeur et le défendeur doivent participer au processus préalable de médiation et consigner chacun 600 euros dans le délai fixé. L’instance est suspendue dans l’attente de la médiation, tandis que les frais irrépétibles et les dépens restent réservés.n

• Rencontre obligatoire avec le médiateur désigné
• Consentement recueilli par le médiateur avant la médiation
• Consignation individuelle de 600 euros sous trente jours
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’absence injustifiée
• Caducité de la décision en cas de non-consignation
• Réinscription de l’affaire à la diligence de la partie la plus diligente

À faire

• Prendre contact avec le médiateur désigné
• Se présenter au premier rendez-vous
• Exprimer son consentement ou son refus au médiateur
• Consigner 600 euros sous trente jours
• Préparer les pièces utiles à la médiation

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Dépasser le délai de consignation
• S’absenter sans motif légitime
• Omettre d’informer le médiateur d’une difficulté
• Négliger la demande de réinscription de l’affaire

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur

nLa juridiction peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’elle estime possible une résolution amiable du litige. Le médiateur les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La présence ou l’absence à la réunion doit être portée à la connaissance du juge.n

Le consentement des parties à la médiation ordonnée

nSur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, la médiation a été ordonnée sous réserve du recueil du consentement des parties par le médiateur. Elle porte sur l’intégralité du litige et sa durée initiale est fixée à cinq mois.n

La consignation de la provision et la caducité

nChaque partie doit consigner 600 euros auprès du médiateur dans les trente jours. À défaut de consignation dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. L’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Article 835 du Code de procédure civile, articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile