Médiation et règlement amiable — Veille juridique

Homologation judiciaire : Après la signature d’un protocole d’accord transactionnel, les parties ont demandé son homologation et sa force exécutoire, la demanderesse se désistant de son instance et de son action. Le juge de…

Homologation judiciaire : Les parties ont conclu un protocole transactionnel afin de mettre fin à leur litige, puis sollicité son homologation et la constatation du désistement de la demanderesse. Le juge de la mise…

Médiation judiciaire : Saisi d’un litige relatif à des travaux, le juge des référés a estimé qu’une médiation pouvait être envisagée. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information…

médiateur : Le tribunal enjoint aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’UMEDCAAP afin de recevoir une information sur la médiation. La présence des parties est obligatoire et celle des avocats recommandée. La…

Médiation judiciaire : Le tribunal ordonne aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’UMEDCAAP pour recueillir leur consentement éventuel à une médiation judiciaire. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Une provision de…

Médiation judiciaire : Le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur avant l’audience de renvoi. La séance d’information est gratuite et leur présence obligatoire. La médiation ne pourra débuter qu’après leur consentement et…

Homologation d’une transaction : Saisi d’une demande d’homologation d’un protocole transactionnel conclu après des impayés de factures d’électricité, le juge a relevé l’absence du défendeur et la production d’une simple copie de l’accord. Estimant…

Homologation judiciaire : L’association COLLECTIF DES TAXIS OFFICIELS DE FRANCE et le syndicat UNION NATIONALE DES TAXIS DU RHONE ont conclu un protocole d’accord avec LYON WEST VTC SARLU. Saisie d’une demande conjointe d’homologation,…

Homologation judiciaire : Après le renvoi de l’affaire par une juridiction incompétente, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel et demandé son homologation. Le tribunal a homologué l’accord, l’a déclaré exécutoire et ordonné…

transaction écrite : Après la conclusion d’un protocole transactionnel entre la banque et les défenderesses, le tribunal a homologué l’accord et lui a conféré force exécutoire. Il a constaté l’extinction de l’instance par l’effet…