Médiation judiciaire : injonction de participer à une séance d’information et conditions de mise en œuvre

En application des articles 131-1 et suivants et 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. Cette rencontre a pour objet de les informer sur le déroulement de la médiation et peut être ordonnée sans leur accord préalable.

La présence des parties à la séance d’information est obligatoire. L’article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile permet de prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée. La séance est gratuite et les parties peuvent être assistées par leurs conseils.

Le juge peut également subordonner la mise en œuvre de la médiation au consentement recueilli par le médiateur. Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas obtenu dans le délai d’un mois. En cas d’accord, la médiation est fixée pour cinq mois, prorogeables de trois mois, avec une provision de 800 euros répartie entre les parties. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement selon l’article 22, alinéa 3, de la loi du 23 mars 2019.

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Le tribunal ordonne aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’UMEDCAAP pour recueillir leur consentement éventuel à une médiation judiciaire. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Une provision de 800 euros est prévue, pour une mission initiale de cinq mois. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin de statuer sur la suite de la procédure.

Un demandeur représenté par avocat a engagé une procédure civile contre un défendeur qui n’a pas constitué avocat. Le litige était en cours devant la troisième chambre civile du tribunal judiciaire.

Estimant, au regard de l’objet et des circonstances du litige, qu’une résolution amiable pouvait être envisagée, la juridiction a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’UMEDCAAP. Cette rencontre devait permettre de recueillir leur consentement éventuel à une médiation judiciaire.

L’ordonnance a fixé les modalités de la mesure : réunion d’information obligatoire et gratuite, provision de 800 euros, durée initiale de cinq mois et transmission d’informations régulières au juge. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur la suite de la procédure.

• Possibilité d’une résolution amiable du litige
• Prise en compte de l’objet et de la nature du litige
• Rencontre préalable avec un médiateur désigné
• Présence obligatoire de toutes les parties à la séance d’information
• Consentement des parties recueilli dans le délai d’un mois
• Versement de la provision avant le début de la médiation

• Pièces de la procédure versées au dossier
• Objet du litige pris en compte par la juridiction
• Circonstances du litige appréciées pour envisager une résolution amiable

Les parties doivent participer à la séance d’information organisée par le médiateur désigné. La médiation ne débutera qu’en cas de consentement recueilli dans le délai prévu et après versement de la provision, sauf prise en charge liée à l’aide juridictionnelle.n

• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Versement de 400 euros par partie au médiateur
• Consentement à recueillir dans un délai d’un mois
• Participation possible des avocats aux échanges
• Information régulière du juge sur l’avancement de la mesure

À faire

• Répondre au contact du médiateur désigné
• Participer à la séance d’information obligatoire
• Informer le médiateur d’un éventuel motif légitime d’absence
• Verser la provision exigible, sauf aide juridictionnelle
• Formaliser le consentement dans le délai d’un mois

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime
• Ne pas retarder le versement de la provision
• Ne pas omettre d’informer son avocat
• Ne pas communiquer hors du cadre fixé par le médiateur

La rencontre obligatoire avec un médiateur

nLa juridiction peut, en application des articles 131-1 et suivants et 1533 du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. La présence à la séance d’information est obligatoire, même sans accord préalable pour engager une médiation.nn

Les conséquences de l’absence injustifiée

nL’article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime. La séance d’information demeure gratuite et les conseils peuvent assister les parties.nn

Le consentement et la caducité de la mesure

nLe médiateur peut recueillir le consentement des parties à la médiation. En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas obtenu dans le délai d’un mois. En cas d’accord, la médiation commence après consignation de la provision.

Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Article 3 de la loi du 23 mars 2019, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 22, alinéa 3, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, Article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020